CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88157

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Au cours de l'année 2006, la société Logis-Transports a appliqué la législation HLM à tous les logements des bâtiments Bretagne et Anjou.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

La commune a justifié avoir adopté, le 9 juillet 2025, un nouveau plan local d'urbanisme modifiant le zonage et le règlement du plan local d'urbanisme applicable à une partie de la parcelle de Mme C...

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d53

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [V] ne justifiait pas que le logement ait été assuré sur la période antérieure au 19 juin 2020 alors même que le bailleur est en droit de solliciter la justification rétroactive d'une assurance des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95583328fa00087a24da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les époux [V] [T] soutiennent que le logement est atteint de nombreux désordres. Ils ont alors arrêté le paiement des loyers. Le 4 décembre 2019, les époux [V] [T] ont libéré le logement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03092_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire-droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

- que son logement ne respecte pas les caractéristiques d'un logement décent.

Source officielle
CA

Chambre civile

64534cab37f394d0f8f665bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 11 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Les Flibustiers, fixé la durée de la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[K] 15000'€ à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture de ses droits à repos compensateur et des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire des parcelles alors

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Un tel bail est soumis au droit commun du bail, notamment à l'article 1719 du code civil, qui impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par conséquent, la disproportion entre le coût des travaux de remise en état et la valeur du logement loué emporte disparition de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil et, par voie de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a31b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à aides sociales et allocation logement

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98051

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2024, le juge a : - autorisé la SA Patrimoine Languedocienne à pénétrer dans le logement de M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd55e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

que la date de référence doit être fixée à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 14] soit le 24 septembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bâtiment comprend, au total en ses quatre entrées, 167 appartements dont 122 appartements de type F3 et 45 appartements de type F4 ainsi que divers locaux communs (un logement de gardien, un local à

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

normal des locaux loués.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d3a942a604f5e9360f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION': Sur la recevabilité L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un arrêté du 1er septembre 2017, le maire de la commune de Marly-le-Roi a prescrit la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que l'ouverture d'une enquête publique sur ce

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a8333cdc6046d478ecf34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb587cece1704f57473a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à ses demandes portant sur les deux ouvertures à verre dormant et le vasistas donnant sur le fonds sur lequel la société ORIGINE LEVANT entend construire, Statuant à nouveau, condamne la société

Source officielle

Page 22 sur 171

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.