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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
Au cours de l'année 2006, la société Logis-Transports a appliqué la législation HLM à tous les logements des bâtiments Bretagne et Anjou.
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
La commune a justifié avoir adopté, le 9 juillet 2025, un nouveau plan local d'urbanisme modifiant le zonage et le règlement du plan local d'urbanisme applicable à une partie de la parcelle de Mme C...
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d53
2 avril 2024
[P] [V] ne justifiait pas que le logement ait été assuré sur la période antérieure au 19 juin 2020 alors même que le bailleur est en droit de solliciter la justification rétroactive d'une assurance des
1ère CHAMBRE CIVILE
659f95583328fa00087a24da
10 janvier 2024
Les époux [V] [T] soutiennent que le logement est atteint de nombreux désordres. Ils ont alors arrêté le paiement des loyers. Le 4 décembre 2019, les époux [V] [T] ont libéré le logement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire-droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
Chambre 1-8
5fd92703f5848f05e0f8a31c
28 mai 2020
- que son logement ne respecte pas les caractéristiques d'un logement décent.
Chambre civile
64534cab37f394d0f8f665bb
25 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 11 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Les Flibustiers, fixé la durée de la période
Pôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
[K] 15000'€ à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture de ses droits à repos compensateur et des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire des parcelles alors
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
Un tel bail est soumis au droit commun du bail, notamment à l'article 1719 du code civil, qui impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement
2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf07133b
11 juillet 2022
Par conséquent, la disproportion entre le coût des travaux de remise en état et la valeur du logement loué emporte disparition de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil et, par voie de
Pôle 4 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a31b
10 septembre 2015
à aides sociales et allocation logement
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98051
13 janvier 2025
Par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2024, le juge a : - autorisé la SA Patrimoine Languedocienne à pénétrer dans le logement de M.
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd55e
15 avril 2022
que la date de référence doit être fixée à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 14] soit le 24 septembre 2012.
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
Le bâtiment comprend, au total en ses quatre entrées, 167 appartements dont 122 appartements de type F3 et 45 appartements de type F4 ainsi que divers locaux communs (un logement de gardien, un local à
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
normal des locaux loués.
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION': Sur la recevabilité L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
Par un arrêté du 1er septembre 2017, le maire de la commune de Marly-le-Roi a prescrit la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que l'ouverture d'une enquête publique sur ce
2ème Chambre
696a8333cdc6046d478ecf34
15 janvier 2026
à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés
Chambre 1-2
642fb587cece1704f57473a7
6 avril 2023
à ses demandes portant sur les deux ouvertures à verre dormant et le vasistas donnant sur le fonds sur lequel la société ORIGINE LEVANT entend construire, Statuant à nouveau, condamne la société
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