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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a6b
12 avril 2024
12 avril 2024
* L'Urssaf [Adresse 5] a demandé à la cour de constater la péremption de l'instance d'appel.
Source officielleChambre 1-4
665aba2297d59200081070bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] [X] Intimé ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement réputé contradictoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement du 15 février 2023, rendu après ré enrôlement de l'affaire en mai 2021 à la faveur d'une demande aux fins de constat de la péremption de l'instance, le tribunal de commerce de Nice a fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabf
26 février 2008
26 février 2008
Elle conclut, à titre principal, à la péremption de l'instance et, subsidiairement, au rejet de la demande de Mme De Y... en faisant valoir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse
Source officielle2 e chambre civile
69738a6ccdc6046d476df59b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la péremption de l'instance : Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant
Source officielleChambre 3-1
651fa4d0c601f08318991424
5 octobre 2023
5 octobre 2023
27 août 2020 ; prononcer l'absence d'acquisition de la péremption d'instance pour toute autre cause ; débouter M.
Source officielleChambre 1-1
66177d9de5d80f0008c2e654
10 avril 2024
10 avril 2024
[I] [C] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de péremption de l'instance et de fixer le dossier pour plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
62cfb267548bc59fcf4f1158
13 juillet 2022
13 juillet 2022
greffe aux parties le 15 octobre 2021 et, a fortiori, la remise de nouvelles conclusions par l'appelante le 31 décembre 2021, de sorte que l'intimée est bien fondée à opposer à cette dernière la péremption
Source officielleChambre civile TGI
635388a9513cb5adff94380e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la déclaration de saisine déposée par RPVA le 28 février 2022 par la société LES LOGES DU PARK, tendant à faire constater la péremption de l'instance, aucune diligence n'ayant été effectuée par les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[D] [H] Ordonnance d'incident : REJET de la demande tendant à voir déclarée la péremption de l'instance Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle1ère Chambre
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d7d
4 août 2022
4 août 2022
Par conclusion du 7 juin 2022, la Société AREAS a sollicité que soit constaté la péremption de l'instance d'appel et de dire que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens, les parties
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69738109cdc6046d476c9414
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la mise en état et ces conclusions de reprise d'instance, aucune diligence n'a été entreprise par aucune des parties de telle manière que la péremption de l'instance serait acquise.
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01054 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRUZ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76ff
4 avril 2024
4 avril 2024
; - juger en conséquence de la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance l'appel irrecevable et l'instance éteinte ; - condamner l'appelante à verser aux concluants une somme de 2.000
Source officielle1ère Chambre
62f49bdb5d4cce05d4141822
10 août 2022
10 août 2022
Suivant leurs dernières conclusions du 24 mai 2022, les époux [W] et [I] [T] demandent : - de constater la péremption de l'instance, et par conséquent sont extinction, - d'ordonner le dessaisissement
Source officielle1ère chambre civile A
68ef2c26796eb4b74856298b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc74789d99b397e9371b66
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[G] aurait dû agir avant le 15 juin 2015, ayant connaissance dès l'ordonnance du 15 juin 2010 constatant la péremption de l'instance de son droit d'agir en répétition de l'indu. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87098
26 janvier 2005
26 janvier 2005
MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l'instance Attendu que les époux Y... soulèvent la péremption de l'instance , soutenant que le conclusions de Monsieur X... ont été déposées le 29 juillet 2004
Source officielle2e chambre sociale
6440d801e704a005d1ed7013
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de leur requête en déféré, ils ont conclu au rejet de la demande de la société intimée visant à faire constater la péremption de l'instance.
Source officielleChambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf35
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A défaut, le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit
Source officiellePage 22 sur 699