Au soutien de ses demandes, la SA DOMOFINANCE fait valoir en substance : - qu'elle ne trouve, comme indiqué en première instance, aucune trace ni du contrat de prêt consenti aux époux [Z], ni du paiement

[D] ne pouvaient ignorer les prétendus vices de forme affectant le bon de commande souscrit, - juger qu'en laissant libre accès à son domicile aux techniciens, en acceptant sans réserve des travaux effectués

travaux de sorte qu'elle avait aussi commis une faute mais que M.

Cet argument est totalement fantaisiste alors que le contrat de prêt stipule à l'article 7 que le taux du prêt est inclus dans le coût de la police d'assurance.

X... de sa demande de prise en charge du prêt, constaté toutefois que ACM VIE n'exige pas la restitution des sommes déjà versées au titre de l'incapacité de travail initiale, dit n'y avoir lieu à application

Il était notamment prévu à ce contrat que les travaux commenceraient dans les trois mois à compter de la réalisation des conditions suspensives (prêt, permis de construire) et que la durée d'exécution

des préjudices subis à raison de l'acquisition du bien vicié, à savoir les frais de notaire non contestés (12 000 euros environ), les frais de déménagement (2 000 euros) et le préjudice moral né des tracas

CYJOLU la situation du compte-prêt laissant apparaître un solde de 281.581,34 euros.

X... sur son arrêt de travail était de 80%.

Elle a trouvé du travail dans le courant de l'année 2013 et a cumulé des travaux d'aide à la personne, rémunérés par des chèques-emploi-service ainsi qu'un travail au sein de l'association ESPOIR

construction d'une maison d'habitation sur le terrain acheté en septembre 1981 (prêt conventionné de 317 000 F sur 240 mois et prêt épargne logement de 49 560 F sur 140 mois).

pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Consécutivement à un arrêt de travail du 26 janvier 2018, Madame [C] [X] épouse [Q] sollicitait la prise en charge de ses échéances de prêt au titre de la garantie souscrite.

diminué des remboursements effectués, ce qu'ils ont fait en procédant au remboursement intégral et anticipé du prêt, - En conséquence, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [S] [C] de l'intégralité

[X] [Z] à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 26.900 euros au titre de l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués, et -

d'entretien que l'exploitant effectue régulièrement ce qui était le cas dans l'espèce.

Les juges prud'homaux ont considéré que les griefs de prêt de main d'oeuvre illicite et de travail dissimulé ne pouvaient être retenus, la mission de sous-traitancee confiée à la société POS INDUSTRY par

Il fait valoir que le transfert d'activité devait impérativement s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, s'agissant d'un transfert d'une entité économique autonome

Il ressort de cet acte que ce prêt est intervenu à des fins professionnelles, il était affecté en effet au paiement de fournisseurs pour une activité professionnelle et ce prêt vise de manière commune

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse