Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; A l'issue des débats, le président a annoncé

L'intimé approuve cette décision des premiers juges en insistant sur le fait que son action tend uniquement au paiement du solde débiteur du compte professionnel de la SAS Flexline Nutrition et que le

Le 27 juin 2012, la FDJ a informé la société Kernevadez de son refus des candidatures proposées par le GIE, confirmé la date de cessation des activités au 30 septembre 2012, et annoncé le versement de

De plus, aux termes d'une convention de prestation de service, de gestion et d'assistance de direction, du 09 janvier 2007 conclue entre la société EDEN AUTO et la société PYRÉNÉES AUTOMOBILE, et encore

Elle sollicite en outre qu'il soit ordonné le remboursement des prestations de chômage versées dans la limite de six mois.

[N] demande à la cour de déclarer ces conclusions et pièces irrecevables, reprochant en effet à la Maf de les avoir notifiées la veille de la date annoncée de la clôture et, par là même, de ne pas l'avoir

Or je constate que malgré un gros travail de fond, aucune prestation, pour lesquelles j'ai monté le projet, n'ont pu être lancées.

Elle explique que l'annonce avait été faite en mai 2019 de la cessation progressive du régime 'grand déplacement', avec la création d'une agence sur place. Concernant les prétentions de M.

inexistantes, et que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui aurait dû être de l'ordre de 4.043 euros, a été majoré de façon à ce que la SARL Façade 6 supporte les coûts fiscaux et sociaux

Il a réglé des honoraires pour des prestations qui n'ont pas été réalisées. - M. [G] a été victime d'une rupture abusive de son contrat de travail et M.

En l'espèce, pour rejeter les prétentions de Mme [X], les premiers juges ont énoncé que: - la notion de "harcèlement démissionnaire" n'est pas reconnue et est juridiquement inexistante, - Mme [X] a

la société La Maison du Dictionnaire, AZ Bouquins lui reproche au visa de l' article 1382 du Code civil sa collusion avec AD- HIT, celle- ci n' étant intervenue selon l' appelante qu' en qualité de prête

déléguée du personnel, dans laquelle elle dénonçait les critiques émises par celle-ci sur le service de [KB] [UT] et vantait le bon management de sa supérieure hiérarchique ; qu'en avril 2007, elle a annoncé

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé

800 000 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis d'un tiers, à défaut d'enchères, - dit que la publicité de la vente sera faite dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces

le fonctionnement des pompes, que l'expert a qualifié d'inacceptable, erratique et aléatoire, relève directement de la responsabilité du sous-traitant, de même que la dépollution des collecteurs, prestation

Plusieurs offres d'acquisition ont été reçues dont celle présentée par le groupe de presse, la SA Agri Terroir Communication (ATC) dirigée par M. [X], cliente de l'une des filiales du groupe.

Cour ne trouve pas la preuve d'un tel engagement ; Attendu certes que le délai entre la note du 26 janvier 2007 à l'occasion de laquelle l'expert modifie substantiellement ses estimations et l'annonce

de monsieur [E] et de sa prise de fonctions, - la demande de mise en adéquation de son contrat de travail avec la réalité du télétravail le mercredi est justifiée par l'absence d'exécution d'une prestation

Pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans