* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Elle relève qu'aucun texte n'oblige le prêteur à faire signer la Fipen, qu'il doit juste en prouver la remise ce qu'elle fait par la production de cette mention signée et de la Fipen elle-même.

[S] [Z] [J], - la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n'a pas à être expressément prévue dans le bail, l'obligation du preneur se déduit de la clause générale mettant à

du contrat d'entreprise conclu entre elles, ce dont elle déduit que les premiers juges ont à raison rejeté les demandes en paiement de la société Sibel Bati, qui ne prouve ni la nature et l'étendue des

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

des impôts au taux prévu le cas échéant par différentes conventions bilatérales applicables.

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ce rappel lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 8.

(') par la partie défaillante », pour en déduire qu'en toute hypothèse et dés lors que les parties ont d'un commun accord décider de ne pas poursuivre la vente, cette somme lui était due.

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 janvier 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

liquidation et partage de la succession, - désigné un notaire et commis un juge, - débouté Madame [H] [K] et Madame [A] [K] de leurs demandes de rapports des chefs de recel successoral, donation déguisée

Cette preuve dont Mme [FK] [X] veuve [PT] et MM.

Des intérêts d'emprunt ont été déduits des résultats de cette société pour un montant de 28 641,41 euros en 2012 et 20 918,14 euros en 2013.

[M] permet de constater qu'une seule porte fenêtre avec un ouvrant de 22,8 cm était prévue mais n'a pas été facturée par la société Glaas, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la déduire du montant de la facture

Il a ainsi été procédé à un rappel de TVA de 157.120 €, déduite au titre de l'exercice 2012, outre les intérêts de retard, pour un montant de 21.909 €.