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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fc2389cdc6046d47e18b7e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement de l'avance sur commission de mai 2015 ; Sur les effets de la prise d'acte : - dit que le courrier de prise d'acte du 22 octobre 2016 de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02552_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1904606 et 2002129 du 1er avril 2022 ; - de rejeter les demandes de première instance de Mme D A ; - de mettre à la charge

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6524e9f801887783183995f7

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 3] a pris en charge ledit accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe6

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Stradal a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, laquelle a confirmé, le 17 février 2010, le refus de prise en charge de la caisse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e67032dd17d194ba29

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 15 décembre 2023, elle a sollicité du juge-commissaire le constat de la résiliation du contrat de bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00222_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2d9e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La société ne conteste pas la décision de prise en charge de l'accident mais seulement la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail et des soins. 1.

Source officielle
CA

13e chambre

6035ed1f76a69b5306add190

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il fait valoir que la Caisse a voulu ignorer la procédure de liquidation judiciaire ouverte en 1999 en poursuivant une procédure de distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier et pris ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2018 : 23 000 euros - prime sur objectifs 2019 : 13 000 euros - prime sur objectifs 2020 : 13 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d902

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

à l'extension du domaine Les charges supplémentaires d'exploitation supportées par Monsieur X...postérieurement à l'accident litigieux, que nous avons analysées et détaillées précédemment, résultent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d9d2fa6fd0f8040414

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle fait principalement valoir que le réaménagement doit être pris en compte et que le premier impayé non régularisé postérieur à ce réaménagement date du 10 août 2019.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02659_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03511_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01929_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D à savoir, notamment, l'hémodialyse, la prise d'anticoagulants adaptés et le traitement des fuites précédant ou suivant le changement de sa valve tricuspide et ce changement lui-même, ne pourraient être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il fustige le refus opposé par le bailleur au paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure au moyen pris de la cession du fonds de commerce à laquelle il avait émis un avis favorable.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A pris peur en criant. Le cheval a pris peur, s'est jeté vers l'avant, à donner un coup de sabot postérieur dans la tête, alors qu'elle portait un casque ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A, fait notamment état de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, du suivi d'une formation professionnelle qualifiante prenant fin le 31 août 2021, de l'absence de liens personnels en France

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da82c124f4fd8d67292

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Postérieurement à l'arrêt, les inscriptions étant radiées, il ne peut y avoir de préjudice.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21983_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01349_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

C..., il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a pris en compte les éléments essentiels relatifs à sa vie privée et familiale, notamment qu’il a reconnu son enfant né le 26 juillet

Source officielle

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