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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fc2389cdc6046d47e18b7e
30 avril 2026
[R] à lui payer la somme de 2 500 euros en remboursement de l'avance sur commission de mai 2015 ; Sur les effets de la prise d'acte : - dit que le courrier de prise d'acte du 22 octobre 2016 de M.
3ème chambre
DCA_22PA02552_20230705
5 juillet 2023
Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1904606 et 2002129 du 1er avril 2022 ; - de rejeter les demandes de première instance de Mme D A ; - de mettre à la charge
Chambre 4-8
6524e9f801887783183995f7
6 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 3] a pris en charge ledit accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbe6
4 octobre 2012
Stradal a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, laquelle a confirmé, le 17 février 2010, le refus de prise en charge de la caisse.
Chambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba29
15 juillet 2025
Le 15 décembre 2023, elle a sollicité du juge-commissaire le constat de la résiliation du contrat de bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2d9e
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La société ne conteste pas la décision de prise en charge de l'accident mais seulement la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail et des soins. 1.
13e chambre
6035ed1f76a69b5306add190
28 janvier 2016
Il fait valoir que la Caisse a voulu ignorer la procédure de liquidation judiciaire ouverte en 1999 en poursuivant une procédure de distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier et pris ainsi
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
2018 : 23 000 euros - prime sur objectifs 2019 : 13 000 euros - prime sur objectifs 2020 : 13 000 euros.
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
à l'extension du domaine Les charges supplémentaires d'exploitation supportées par Monsieur X...postérieurement à l'accident litigieux, que nous avons analysées et détaillées précédemment, résultent
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d9d2fa6fd0f8040414
20 avril 2023
Elle fait principalement valoir que le réaménagement doit être pris en compte et que le premier impayé non régularisé postérieur à ce réaménagement date du 10 août 2019.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01929_20240123
23 janvier 2024
D à savoir, notamment, l'hémodialyse, la prise d'anticoagulants adaptés et le traitement des fuites précédant ou suivant le changement de sa valve tricuspide et ce changement lui-même, ne pourraient être
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
Il fustige le refus opposé par le bailleur au paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure au moyen pris de la cession du fonds de commerce à laquelle il avait émis un avis favorable.
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
A pris peur en criant. Le cheval a pris peur, s'est jeté vers l'avant, à donner un coup de sabot postérieur dans la tête, alors qu'elle portait un casque ».
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
A, fait notamment état de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, du suivi d'une formation professionnelle qualifiante prenant fin le 31 août 2021, de l'absence de liens personnels en France
Chambre 1-9
680b1da82c124f4fd8d67292
24 avril 2025
Postérieurement à l'arrêt, les inscriptions étant radiées, il ne peut y avoir de préjudice.
2ème chambre
DCA_22TL21983_20240123
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25TL01349_20260211
11 février 2026
C..., il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a pris en compte les éléments essentiels relatifs à sa vie privée et familiale, notamment qu’il a reconnu son enfant né le 26 juillet
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