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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
1ère Chambre
65b0c0818d0ccf000877e760
23 janvier 2024
Elle ajoute qu'il appartenait aux époux [K], au moment de la délivrance, de vérifier la conformité de la chose livrée à la chose vendue et dans la négative de faire toutes réserves utiles, ce qu'ils n'ont
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de9
17 novembre 2017
Bernard X... et Mme Ginette Y...son épouse, moyennant le prix de 130 000 €.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
antérieure : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
de celui-ci, aux places de stationnement extérieures aménagées entre les deux bâtiments, ainsi qu’au rez-de-chaussée du bâtiment B.
4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
Par un arrêté pris le 21 septembre suivant, le maire de Juvignac a prononcé un nouveau sursis à statuer sur cette demande de permis de construire pour une durée d'un an.
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
de construire modificatif litigieux ne modifiait pas le permis de construire initial du 3 décembre 2010 mais le permis du 14 décembre 2014 ; - le tribunal a à tort jugé que le permis litigieux ne méconnaissait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples combles, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
de chasser, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il a présenté le 28 juin 2021.
6253c899bd3db21cbdd85b94
13 décembre 2001
Dépourvu de tout diplôme, il exploite un bar à l'enseigne du PP, Quoique possesseur d'une arme et de munitions de chasse, il n'est pas titulaire d'un permis de chasse. Il est domicilié.
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
Le 15 février 2019, Mme Cloquemin, présidente de la société Zanimo Shop, a déposé une demande de permis de construire sur ce terrain.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
SARL " LOT AM D " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990f0
6 septembre 2023
[L] ; - La demande de permis de construire comporte la mention des coordonnées de M.
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
de chasse.
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
L'autorité absolue de chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus de permis de construire tenant lieu d'autorisation
Chambre-1 civile et com.
69f1961dcdc6046d47ed9253
28 avril 2026
Par courrier recommandé du 24 avril 2017, la SARL Asie France a informé son bailleur que l'auvent construit privait de lumière la cuisine située au rez-de-chaussée dont les fenêtres ont vue sur cette cour
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
Le permis en litige porte sur la création d'un bâtiment comportant douze logements et deux commerces en rez-de-chaussée sur la limite sud de la parcelle AC 314 le long de la rue de la Gare.
Chambre 1-5
5fdc021bd52d452651db5322
10 janvier 2019
Lors de son constat le 30 juillet 2013, Maître [F] [E], huissier de justice associé, a relevé qu'il y était installé des tables et des chaises.
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
I..., M. et Mme C... et N... 55, le maire de a accordé le permis sollicité. Le 6 décembre 2022, un permis de construire modificatif portant sur les places de stationnement a été délivré.
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco un permis
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