Le 30 juin 2012, il a été promu directeur de projet. La SAS E Mazarine a consulté le Comité d'entreprise le 14 novembre 2012 sur le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Il est en effet inadmissible qu'au prétexte de tentatives avortées de la convention de rupture conventionnelle que nous avions envisagée, vous prétendiez que la société est totalement exonérée du paiement

[Z] [I] un crédit renouvelable «'Passeport Crédit'» d'un montant de 15.000 euros au taux conventionnel de 6,30 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 360 euros.

L'acte authentique mentionne également que le créancier était bénéficiaire du privilège de prêteur de deniers.

devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de rédaction de convention, afin que les négociations puissent commencer dans un délai de 6 mois."

P AGENCE 923, CABINET 1640, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE PRET CDGP CHEZ LASER COFINOGA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT

Nicolas Y... les sommes suivantes : * 3. 776, 49 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 7. 552, 98 € au titre du préavis * 755, 29 € au titre de congés y afférents avec intérêts au

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties.

toute hypothèse, aucune atteinte n’est caractérisée ; le relief est peu marqué et il est anthropisé ; il est entaché d’une erreur de droit en ce que l’existence d’une prétendue contradiction entre le projet

Un projet de plan conventionnel a été élaboré le 4 février 2020, d'une durée de 24 mois, subordonné à la vente par le débiteur de ses deux biens immobiliers.

La promesse précisait au titre des conditions suspensives la négociation et la rédaction des projets définitifs de plusieurs conventions dont la signature devait intervenir au plus tard le 31 mars 2020

de cette convention.

Il y a lieu, dès lors, de considérer que l'annonce du projet de rupture conventionnelle du contrat de travail a été faite dans le cadre d'un entretien dont l'objet n'avait pas été préalablement communiqué

incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

C'est dans le cadre de cette mission que l'Onn a initié un programme de modernisation de l'activité fluviale et procédé à ces fins à l'étude litigieuse.

n'étaient pas fondés en l'absence de grief précédemment reproché à Monsieur [L], et que la procédure de licenciement était irrégulière dans la mesure où l'entretien était intervenu dans le cadre d'un projet

Cet article précise que les poursuites sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou jusqu'à la décision imposant

contractuelle de fournir au salarié le travail convenu ; or, les explications fournies par la société dans sa lettre du 6 octobre 2009 ne permettent pas d'exclure qu'elle ait renoncé à poursuivre le projet

Devant ces nouvelles accusations, j'ai abandonné le projet de rupture conventionnelle et lui ai rappelé qu'il devait cesser tout comportement dénigrant et insultant à l'égard de la société" (pièce n° 19

titre, il ne rapporte pas la preuve de ses allégations si ce n'est l'insistance de l'employeur, en des termes brutaux, pour communiquer par le biais du réseau Skype pour s'entretenir avec lui d'un projet