documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par courriel, des listes électorales de la commune, à un demandeur ayant la qualité

Toulouse à sa demande de consultation du dossier médical complet de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits, en s'assurant de la bonne qualité

documents suivants : 1) copie de l'intégralité de son dossier ; 2) la liste des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, précisant notamment leur nom et leur qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 12 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître X en qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues à sa demande de communication, en sa qualité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité

Il s'en déduit que la masse successorale à partager représentait un montant inférieur à 676 513 euros et la quotité disponible une valeur inférieure au quart de ce montant, soit169.128 euros.

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la cession de lots situés 15 et 17 rue Thubaneau 13001 à Marseille, cadastrés section 801D, n° 275 Quartier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie de documents relatifs aux projets d'aménagement du quartier

personnes morales composant la commission technique inter-partenaires du GIE SESAM Vitale instituée auprès du comité directeur, visée à l'article 11 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité

[F] en sa qualité de conducteur navette serait tenu d'effectuer des tâches de manutention. Enfin, M.

opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication de la décision administrative portant retrait ou suspension de l'agrément de sa cliente l'autorisant à intervenir en qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa demande de communication, en sa qualité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de façon systématique à Monsieur X, en sa qualité