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53 320 résultats pour « rédaction de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60353720fdebd2614377f8e2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

investissements entrant dans la communauté, elle entendait faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation de la communauté ; sur le fond Considérant que l'appelant soutient qu'il résulte de la rédaction

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la Seine-Maritime et par délégation », une signature et un tampon légèrement effacé qui comporte cependant le nom [F], ce qui permet de ce fait identifier clairement la personne ayant procédé à la rédaction

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a23bf37ca18b0008e581da

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Maître [B] [X] n'a pas procédé à la rédaction de l'acte liquidatif complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da38

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

VIE relativement à l'inobservation de son devoir de conseil, rendant dès lors sans pertinence le détail de l'ensemble des autres développements des consorts X... ; Considérant qu'il ressort de la rédaction

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603674cdac330716a2e7a28d

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Ils ajoutent que la levée des hypothèques dépendait, compte tenu de la rédaction de l'acte, de la seule volonté de Monsieur [Y] [D].

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a070ef0577e3c1fcfda9

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Faisant valoir que la SCP d'avocats [Y] & [B] avait assuré la rédaction tant des actes de cession de parts que de l'acte de renonciation au paiement du solde du prix et qu'elle était le conseil de toutes

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65b20949c4cf860008dff300

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par actes du 18 janvier 2019, Monsieur [Y] [U] et Madame [C] [I] les ont assignés à comparaître devant le tribunal de proximité de Fréjus pour entendre ordonner leur expulsion et obtenir paiement d'une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4193

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

résolution n°5 a prévu que l'assemblée générale donne délégation de pouvoir au profit du conseil syndical coopératif et au syndic coopératif bénévole à l'effet de missionner un notaire pour procéder à la rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

potentiels intéressés par cette offre ; qu'il ne lui est pas donné mandat de démarcher ou de rechercher personnellement un acheteur ; qu'elle ne s'entremet ni dans la négociation de la cession, ni dans la rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Les appelants déduisent de l'application de ces textes que la rédaction d'actes sous seing privé par l'expert-comptable : - ne doit pas être l'objet principal de son activité, - doit être accomplie au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3cbcdc6046d47312e4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au mois d'octobre 2019 et le 5 juin 2020, M. et Mme [U] ont assigné les notaires chargés de la rédaction de l'acte de vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d3232

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- Juger la SCP REGENT ET ASSOCIES fautive dans la rédaction de l'acte de prêt pour avoir manqué à son obligation de conseil et de loyauté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de cession du 14 janvier 2019, .l'acte de réduction de son capital social, - condamné la société Khéops Ingénierie à payer 3 000 euros à chacun de MM. 

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180c228a02057de67372

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

engagé sa responsabilité en ne réalisant pas un diagnostic de performance énergétique alors que cela était imposé par la loi, ainsi qu'au notaire rédacteur estimant qu'il a commis une faute dans la rédaction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du 3 de l’article 242 ter du même code : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00947_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d9

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Elle estime que les travaux d'expertise ont permis de dissiper cette confusion puisque selon l'expert, il y a eu une erreur dans la rédaction des actes sur la localisation cadastrale des appartements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88298

Appel

10 avril 2006

10 avril 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'agent immobilier à ce mandaté qui prête son concours à la rédaction d'un acte est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c79cdc6046d474543f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

bail ('commercial 3-6-9 ans'), le prix, le montant des provisions sur charges, le montant du dépôt de garantie et de la taxe foncière, le montant des honoraires d'agence à la charge du preneur et de rédaction

Source officielle

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