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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°
Pôle 3 - Chambre 1
60353720fdebd2614377f8e2
1 juin 2016
investissements entrant dans la communauté, elle entendait faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation de la communauté ; sur le fond Considérant que l'appelant soutient qu'il résulte de la rédaction
Chambre des Etrangers
69732442cdc6046d4764742c
22 janvier 2026
la Seine-Maritime et par délégation », une signature et un tampon légèrement effacé qui comporte cependant le nom [F], ce qui permet de ce fait identifier clairement la personne ayant procédé à la rédaction
3e chambre civile
65a23bf37ca18b0008e581da
11 janvier 2024
Maître [B] [X] n'a pas procédé à la rédaction de l'acte liquidatif complémentaire.
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da38
29 mars 2011
VIE relativement à l'inobservation de son devoir de conseil, rendant dès lors sans pertinence le détail de l'ensemble des autres développements des consorts X... ; Considérant qu'il ressort de la rédaction
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
Ils ajoutent que la levée des hypothèques dépendait, compte tenu de la rédaction de l'acte, de la seule volonté de Monsieur [Y] [D].
1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfda9
16 septembre 2010
Faisant valoir que la SCP d'avocats [Y] & [B] avait assuré la rédaction tant des actes de cession de parts que de l'acte de renonciation au paiement du solde du prix et qu'elle était le conseil de toutes
Chambre 1-8
65b20949c4cf860008dff300
24 janvier 2024
Par actes du 18 janvier 2019, Monsieur [Y] [U] et Madame [C] [I] les ont assignés à comparaître devant le tribunal de proximité de Fréjus pour entendre ordonner leur expulsion et obtenir paiement d'une
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4193
23 octobre 2025
résolution n°5 a prévu que l'assemblée générale donne délégation de pouvoir au profit du conseil syndical coopératif et au syndic coopératif bénévole à l'effet de missionner un notaire pour procéder à la rédaction
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
potentiels intéressés par cette offre ; qu'il ne lui est pas donné mandat de démarcher ou de rechercher personnellement un acheteur ; qu'elle ne s'entremet ni dans la négociation de la cession, ni dans la rédaction
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
Les appelants déduisent de l'application de ces textes que la rédaction d'actes sous seing privé par l'expert-comptable : - ne doit pas être l'objet principal de son activité, - doit être accomplie au
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d3cbcdc6046d47312e4a
27 mai 2026
Au mois d'octobre 2019 et le 5 juin 2020, M. et Mme [U] ont assigné les notaires chargés de la rédaction de l'acte de vente.
Pôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d3232
9 juillet 2025
- Juger la SCP REGENT ET ASSOCIES fautive dans la rédaction de l'acte de prêt pour avoir manqué à son obligation de conseil et de loyauté.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742b
28 avril 2022
de cession du 14 janvier 2019, .l'acte de réduction de son capital social, - condamné la société Khéops Ingénierie à payer 3 000 euros à chacun de MM.
Chambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
engagé sa responsabilité en ne réalisant pas un diagnostic de performance énergétique alors que cela était imposé par la loi, ainsi qu'au notaire rédacteur estimant qu'il a commis une faute dans la rédaction
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du 3 de l’article 242 ter du même code : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
Elle estime que les travaux d'expertise ont permis de dissiper cette confusion puisque selon l'expert, il y a eu une erreur dans la rédaction des actes sur la localisation cadastrale des appartements
6253c962bd3db21cbdd88298
10 avril 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'agent immobilier à ce mandaté qui prête son concours à la rédaction d'un acte est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité
Chambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
bail ('commercial 3-6-9 ans'), le prix, le montant des provisions sur charges, le montant du dépôt de garantie et de la taxe foncière, le montant des honoraires d'agence à la charge du preneur et de rédaction
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