De plus, les deux procédures initiées par les consorts [N] en révision du loyer se fondaient sur le statut des baux commerciaux.

contrat précise bien qu'un litige existant entre le fournisseur du matériel et le locataire "ne peut justifier du non paiement, d'un report ou d'une révision des loyers".

Le jugement constate que le bail comprend une clause de révision du loyer ce qui permettait ainsi au loyer d'être augmenté.

que de leur demande de révision du loyer à compter du 1er avril 2012, * condamné in solidum M et Mme [J] à payer à la société LG la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Eu égard à différents virements non expliqués sur ce décompte, il est probable que diverses régularisations aient eu lieu entre juin 2018 et juin 2019, hypothétiquement au titre du rattrapage de la révision

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électrique du bâtiment, 5 - tout justificatif de la réparation du chauffage ; Que le commandement a d'autre part visé la somme de 1 575, 53 euros correspondant à la facture complémentaire concernant la révision

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Sur la demande de révision du loyer formulée par le bailleur Selon l'article L. 145-50 du code de commerce Nouvelle-Calédonie : « Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire

Enfin, la société Kan ne peut valablement soutenir que le commandement de quitter les lieux n'est pas régulier, au seul motif que la société Agis lui a adressé le 1er avril 2024 un avis de révision du

Au vu de ces développements, la cour considère que la clause d'indexation est réputée non écrite en sa stipulation régissant ponctuellement et spécialement la révision du loyer sur la période du 23 juin

De janvier 1986 à octobre 1997, le bail liant les parties étant verbal, il n'existait aucune clause écrite prévoyant la révision ou l'indexation du loyer.

toutes leurs demandes, d'ordonner à Me [T], ès qualités, de fixer sa créance au passif de la société Cacobene en fonction de l'arrêt à intervenir qui aura débouté les intimés de leurs demandes en révision

Elle observe également que la décision querellée n'est pas critiquée en ce qu'elle a condamné les locataires à payer la somme de 83,88 € au titre de la révision du loyer depuis le 1er juin 2011.

CENT QUATRE VINGT EUROS et pour la deuxième année à la somme Hors Taxes, Hors Charges et Hors TVA de XXXX Euros et ce, compte tenu de l'état général actuel des locaux, - en son article 9- CLAUSE DE REVISION

l'expiration d'un délai de trois ans et prévu la nécessité du respect d'un préavis ; que dès le départ, il a été convenu d'une transformation de la convention d'occupation en bail commercial, avec révision

Le loyer devait être réglé par échéances trimestrielles, en fin de mois suivant le trimestre comptable échu.

Par jugement contradictoire du 11 février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a : - déclaré la société In'Li recevable en sa demande tendant à la révision

du loyer à compter du 1er février 2003, puis à compter du 1er janvier 2006, sur l'indice de référence des loyers qui s'est substitué à l'indice du coût de la construction (A. 163 de la loi de finances

Mme [M] [I] conclut à l'existence d'une dette locative, arguant du fait que les locataires n'ont pas réglé tous leurs loyers, outre le fait qu'ils n'ont pas tenu compte de la révision du loyer et du paiement