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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89733

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

* Un document du greffe de la juridiction constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel. Ce document n'est pas produit par l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc11acdc6046d47ea471c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il précise qu'il doit verser une pension alimentaire de 364 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bd

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Le 7 septembre 2015, Mr X...a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1eb

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

, Madame BELLOT, Présidente de Chambre siégeant en rapporteur, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO ; Lors du délibéré : Présidente de Chambre : Madame BELLOT, qui a rendu compte à la Cour,

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

alimentaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00773_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire au titre de l'année 2015 ; 11. D'une part, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc7

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

alimentaire de 200 euros par enfant.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958e0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission sur la recevabilité, il est, faute de dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caff

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Fixe à 200 euros à compter du 1er janvier 2007 le montant mensuel de la pension alimentaire que Monsieur Thierry B... devra verser d'avance le premier de chaque mois à Madame Cécile Z... au titre de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db0b

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e21c25a97f0381f5281

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

alimentaire sur le fondement de l'article 205 du code civil alors qu'ensuite de l'annulation de la donation partage, cette pension n'était rétroactivement plus justifiée, Mme veuve [X] disposant d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c4a81daa831884f6d7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

alimentaires fixées en première instance sur le fait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91748

Appel

3 mars 2014

3 mars 2014

Greffier lors des débats : M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc38c0d69e87f74e6c109

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[U] [R] maintient ses contestations dès lors que la situation financière et personnelle de la débitrice reste opaque, que de son coté, M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257230bfda47c90076207

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Statuant sur le recours de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

également le versement d'une pension alimentaire de 15 600 euros par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 2000, une action en contestation de paternitéc/M Y

6253cbb7bd3db21cbdd8e13d

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, rendu en date du 31 mars 2006, enregistrée sous le no 03/ 00641, sur recours contre le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 27 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e8

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64d47e269cde2fd969f22f5c

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[U] a la charge de trois enfants mineurs en garde alternée et ne perçoit aucune pension alimentaire, ni prestations familiales.

Source officielle

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