Par un jugement n° 2202685 du 24 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

-5-2 du code de justice administrative, dès lors qu'elle avait introduit un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2021 rendue par le juge des référés.

Par un jugement n° 2404976 du 27 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un jugement nos 2210088-2212522 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M.

C, représenté par Me Cemile Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Bozetine, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ou, à défaut, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre

B, représenté par Me Bounoughaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Mme B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande par un jugement du 23 avril 2021, dont elle relève appel devant la Cour. 2.

Par une ordonnance n° 2308380 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2409066/5-4 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, M.

Par un jugement n° 2301272 du 8 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

E et Mme A B, devenue majeure en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et le cas échéant de demander la suspension de ce refus au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code.

L'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Charles, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

un recours hiérarchique le 22 novembre 2004, puis un recours pour excès de pouvoir le 25 mars 2005, au motif que l'arrêté du 14 septembre 2004 était illégal, devant le tribunal administratif de Versailles

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Cette délibération ne constitue donc pas un acte faisant grief et qui n’est, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

D C et Mme A B ont, chacun, demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 août 2023 par lesquels la préfète de l'Oise leur a refusé, à chacun