Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 juillet 2024 à 11 H 03 qui a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour

Par un jugement n° 2007504 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut, sur la demande en rectification d'erreur matérielle, présentée par la Sté Franfinance, venant aux droits de la Sas Sogefinancement, Constate que l'arrêt

leurs moyens : Le syndicat des copropriétaires a maintenu les demandes et les explications de sa requête en rectification d'erreur matérielle.

Suivant jugement contradictoire en date du 29 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro 17

Il résulte du jugement rectifié (page 8) que le tribunal a statué sur les demandes de créances de M.

: N° RG 24/07399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJNC Saisine sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la Cour d'appel de PARIS (Pôle 4 - chambre 10) DEMANDEUR

Par requête du 31 octobre 2025, régularisée le 9 novembre 2025, notifiée par RPVA, la société [5] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur

[K] de ses autres demandes ; en tout état de cause, - et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, représentée par Me Rigeade, demande à la cour de déclarer nul et non-avenu

à la cour de rectifier des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt, concernant : -les dates des décisions mentionnées dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en

Par arrêt du 16 septembre 2021, la cour a : - déclaré la SA Deloitte et associés irrecevable en sa demande d'irrecevabilité des conclusions présentées devant la cour d'appel, - infirmé le jugement

Sur la demande de rectification matérielle : [S] [J] fait observer, à juste titre, que le premier juge a validé la saisie attribution pratiquée par le ministère de la SELARL ALARET-ARNAL-PONS, alors

civile, sur une demande de rectification d'une erreur affectant le jugement qui est déféré devant elle ; Attendu qu'il est constant que le conseil de prud'hommes a désigné la partie défenderesse à

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Mme [F] [K] au 15 septembre 2015 ; - ordonné à l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, la rectification des documents de fin de contrat en tenant compte de cette ancienneté

Par un jugement n° 1702993 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par jugement du 04 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux avait notamment débouté les consorts [Q] et [H] de leurs demandes. 2. Sur appel de M.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie devait donc saisir le tribunal d'une demande de rectification de l'erreur commise seulement dans le dispositif du jugement qui omettait de prendre en compte sa créance