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3 901 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032a27230b39617d1689750

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Elles avaient donc clairement renoncé au délai expirant le 12 décembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb58fcece1704f57473d2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] ne démontre pas que la société Forankra a renoncé à se prévaloir de la prescription, une telle renonciation devant résulter de circonstances non équivoques qui ne sont pas démontrées en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'exercer. » 19.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbd10333d080affce5574b

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b17

Appel

5 février 2021

5 février 2021

à 1 280 k€ et que vous n'avez réalisé que 914 k€ d'entrée de commandes sur l'exercice.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631ad89b39cffb4f136742b0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

en conséquence, -juger que les travaux de réfection du toit-terrasse seront réalisés sans réfection de l'étanchéité et sans étanchéisation dudit toit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6032b736c06a7b2e4e55c2ae

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de82eb797effb070224

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche, l'action en nullité et l'action en résolution pour un motif autre que le défaut de paiement ne sont pas soumises à l'interdiction ou à l'interruption.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda9c65e086352cc8581b05

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

à «'cette mesure'», sans même d'ailleurs lui préciser à laquelle des deux sanctions précédemment brandies elle était effectivement prête à renoncer, étaient de nature à créer une certaine confusion dans

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219689e4ea48318f5a8ae

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

APPELANTE Syndicat des copropriétaires LE CLOS DU COLOMBIER représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cet égard, il est constant que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Soc., 24

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. (

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, dont le siège est situé à Dury (Somme) et qui exerçait une activité d'analyste, de conseil en systèmes informatiques ainsi qu'en organisation et de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5fad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'acte réitératif de cession d'actions a été signé le 31 mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[T] [J] aux fins de : ' - À titre principal, · Juger que la société 3P prise en la personne de son président en exercice a contractualisé les modalités de réduction de son capital afin de permettre

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Y] exerçait lors du mesurage litigieux. C'est donc à bon droit que le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4082b27805d4d3c130

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L'action de [X] [J] est donc fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle de Madame [L], pour faute, en application de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la date des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01350_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur

Source officielle

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