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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6032a27230b39617d1689750
14 décembre 2017
Elles avaient donc clairement renoncé au délai expirant le 12 décembre 2013.
Chambre 1-6
642fb58fcece1704f57473d2
6 avril 2023
[L] ne démontre pas que la société Forankra a renoncé à se prévaloir de la prescription, une telle renonciation devant résulter de circonstances non équivoques qui ne sont pas démontrées en l'espèce.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
de l'exercer. » 19.
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Chambre Commerciale
5fdbd10333d080affce5574b
24 janvier 2019
Elle soulève l'irrecevabilité de l'action de M.
Chambre 4-2
60225713f90114addb2c5b17
5 février 2021
à 1 280 k€ et que vous n'avez réalisé que 914 k€ d'entrée de commandes sur l'exercice.
Chambre 1-5
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
en conséquence, -juger que les travaux de réfection du toit-terrasse seront réalisés sans réfection de l'étanchéité et sans étanchéisation dudit toit.
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
2ème CH - Section 1
6032b736c06a7b2e4e55c2ae
27 novembre 2017
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de82eb797effb070224
7 juillet 2022
En revanche, l'action en nullité et l'action en résolution pour un motif autre que le défaut de paiement ne sont pas soumises à l'interdiction ou à l'interruption.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda9c65e086352cc8581b05
13 juin 2019
à «'cette mesure'», sans même d'ailleurs lui préciser à laquelle des deux sanctions précédemment brandies elle était effectivement prête à renoncer, étaient de nature à créer une certaine confusion dans
Chambre 1-8
653219689e4ea48318f5a8ae
18 octobre 2023
APPELANTE Syndicat des copropriétaires LE CLOS DU COLOMBIER représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
A cet égard, il est constant que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Soc., 24
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. (
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Arcole, dont le siège est situé à Dury (Somme) et qui exerçait une activité d'analyste, de conseil en systèmes informatiques ainsi qu'en organisation et de
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fad
6 septembre 2022
L'acte réitératif de cession d'actions a été signé le 31 mars 2014.
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
[T] [J] aux fins de : ' - À titre principal, · Juger que la société 3P prise en la personne de son président en exercice a contractualisé les modalités de réduction de son capital afin de permettre
1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc1
21 janvier 2025
[Y] exerçait lors du mesurage litigieux. C'est donc à bon droit que le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action.
62f34a4082b27805d4d3c130
9 août 2022
L'action de [X] [J] est donc fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle de Madame [L], pour faute, en application de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la date des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur
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