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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182d
7 octobre 2025
d'essai n'était pas retenue, - JUGER et DECLARER la rupture de la période d'essai de M.
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
Par courrier du 5 novembre 2019, la SARL C LES BULLES a rompu la période d'essai de sa salariée avec effet au 7 novembre 2019.
1ère chambre civile B
6162da6fdda066944ee0e842
20 novembre 2012
[Z] aurait pu assurer la période d'essai de trois mois, et aurait perçu le revenu correspondant , ce qui correspond à une perte de : * période d'essai : 3 X 1600 = 4800,00 € Au-delà, le premier
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8af
2 février 2011
Le contrat a été rompu avant la fin de la période d'essai qui avait été renouvelée.
Chambre 3-3
69fd8483cdc6046d4704d01f
7 mai 2026
En effet, la notion de recrutement s'entend nécessairement d'une embauche définitive, ou durable à tout le moins, et non du simple déroulement d'une période d'essai, eût-elle été renouvelée.
Chambre Sociale
653b597c502b828318c4e4e4
26 octobre 2023
Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois. Par courrier du 17 février 2020, la S.N.C A&C Bar a mis fin à la période d'essai de Mme [I] [F].
642e75ee8b510604f5bc1f60
5 avril 2023
Régal & Vous a rompu la période d'essai et remis à madame [L] [H] ses documents de fin de contrat renseignant une prise de poste à la date du 10 avril 2019.
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
La période d'essai de deux mois prévue contractuellement a été renouvelée pour la même durée le 12 janvier 2010.
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86caa
10 novembre 2003
Il relève que la position de la salariée est contradictoire puisqu'ayant sollicité une période d'essai pour vérifier si elle pouvait s'adapter à ses conditions de travail à DÉCINES, elle a constaté qu'elles
6253c860bd3db21cbdd851a1
4 septembre 2000
étant exclue Qu'enfin, et toujours par contrat écrit, il a été titularisé le 14 août 1995 en tant qu'Inspecteur; Attendu que l'appelant ne saurait soutenir que la période d'essai de trois mois insérée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01848_20220531
31 mai 2022
Dès lors que l'ARS n'avait pas enjoint à la Fédération des A de déposer un dossier de renouvellement, compte tenu des résultats positifs de l'évaluation externe, le renouvellement tacite de l'autorisation
6253cc39bd3db21cbdd8f89a
12 juin 2012
d'un accroissement temporaire de l'activité, avec une période d'essai contractuelle de 15 jours.
6253ca42bd3db21cbdd8a7d0
13 février 2008
-elle a porté atteinte à sa réputation professionnelle et à ses qualités personnelles. La Société C...a été tentée de rompre son contrat pendant qu'il était en période d'essai.
6253cc38bd3db21cbdd8f83b
6 juin 2012
Il a été engagé à compter du 1er novembre 2009 au sein de la société CAPITA et l'employeur a mis fin à la période d'essai par courrier du 18 novembre 2009.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109dfcdc6046d4708e951
3 juin 2026
Celui-ci met également en évidence que 8 salariés ( catégorie employé) ont vu leur période d'essai rompue après l'expiration du délai maximum de plusieurs jours à un mois ( par exemple période d'essai
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
ce qu'en l'espèce Lou Rugby n'a pas fait, qu'enfin, la présence de cette clause de renouvellement met en échec les dispositions d'ordre public relatives à la période d'essai.
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a6
13 mai 2022
Le 24 novembre 2017, la société a notifié à Mme [B] la rupture de sa période d'essai.
6253caa0bd3db21cbdd8b975
30 avril 2008
d'essai de 3 mois renouvelée 4 nouveaux mois, plus de trois mois après la fin de la première période d'essai, et ce pour le même poste, ce qui portait la période d'essai de septembre 2004 à août 2005,
627f48c9551627057d32def6
11 mai 2022
Une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée identique à la première, était prévue. Elle a été renouvelée pour 3 mois, s'achevant ainsi le 3 juillet 2016.
CHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c7
13 décembre 2013
d'essai comme étant brutale, irrégulière et abusive A titre subsidiaire - reconnaître que la rupture en période d'essai a été abusive - ordonner: * l'indemnisation du préjudice moral et de carrière
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