Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Sté AMF Monsieur DRAGNE, Conseiller C/ assistés de Catherine CLAUDE, Greffier et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la Loi, Sté LA MAMMA Appel d'un jugement rendu le 13/04

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Vazeille, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. La société BF Conseil, dont M.

André THIEN AH KOON, son Maire en exercice Hôtel de Ville 97430 LE TAMPON Représentant : Me GANGATE-DE A...

[F] a mandaté la société VC &C - Malocateam pour la gestion locative dudit bien. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Par courrier du 28 octobre 2019, le conseil du Cabinet [S] [M] a indiqué à l'administration fiscale qu'il n'était pas locataire de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ERIGERE Société Anonyme d'HLM à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Denis Ardisson, président de chambre Mme Stéphanie Dupont, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - contradictoire - par

judiciaire au redressement judiciaire de cette SNC et Maître Marc A... ès-qualités de représentant des créanciers de la SNC, d'une part, aux consorts B...

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Poudampa, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification du 11 septembre 2017 sont insuffisamment motivées, faute pour l'administration de justifier de la valeur vénale des constructions réintégrée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

Le 4 avril suivant, la société Imfined - aujourd'hui dénommée Groupe Duval-, administrateur des biens du nouveau propriétaire, informait les locataires de ce changement de bailleur et leur adressait une

[X] qui ont vicié leur consentement.

SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des

PARIS, toque : E0794 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame BARTHOLIN, Présidente - Madame REGHI, Conseiller