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Saisi d'une nouvelle requête du ministère public « en ouverture d'une mesure de protection judiciaire » le 21 novembre 2014, le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa, par une ordonnance

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du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Sur requête du ministère public, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait citer ce dernier afin de vérifier si la société Antony maintenance services ne se trouvait pas en état de cessation

[K] [Z] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par 1e Tribunal de Commerce de Nancy le 7 septembre 2021 et statuant à nouveau de rejeter la requête du ministère public

de la sécurité sociale disposait que Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 (ndr : recouvrement de cotisations et majorations de retard) est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

du ministère Public en date du 8 novembre 2021 qui demande à la cour, à titre principal de déclarer l'appel irrecevable sauf à ce que l'appelant justifie d'une demande d'aide juridictionnelle, et à titre

En vertu de ce même texte, cette amende est prononcée à la requête du ministère public et du maire de la commune, partie jointe, par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant

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