contrat à durée déterminée du 15 novembre 2022, puis d’un avenant de passage en contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2023 et en étant bénéficiaire d’une autorisation de travail.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée Mme C, née en 1953 et bénéficiaire du statut de réfugiée en France depuis 2016, deux ans après son entrée en France, ne disposait

B, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 août 2014 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera » ; Attendu que le bénéficiaire expressément

où sont comptabilisés, au débit, les avances consenties, la constitution du gage espèces, les intérêts et les frais et au crédit, les règlements reçus de la part du bénéficiaire ou du débiteur cédé et

Il soutient que cette communication souligne que les rescrits fiscaux procurent un avantage sélectif à leurs bénéficiaires lorsqu'ils appliquent erronément le droit fiscal national ou encore lorsqu'ils

[C] [Z] doit à tout le moins faire la preuve de ce que ses grand-parents avaient l'intention, la volonté, de l'inclure dans les futurs bénéficiaires du contrat, ce qui ne ressort nullement des circonstances

Mais, les bénéficiaires des virements étaient localisés, selon les ordres donnés, en Bulgarie ([Localité 9]), en Slovaquie ([Localité 5]) et en Roumanie ([Localité 6]).

B..., bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Des éléments du dossier, il ressort que Monsieur Michel X..., administrateur légal de ses deux enfants alors mineurs, Baptiste et Y... a ouvert au nom de Baptiste à la X. un livret A portant le N° 24851400

, Louis X... doit être pris en charge pour tous les remboursements de sommes dont il est redevable depuis son accident dans les limites et termes contractuels et au profit de l'organisme prêteur bénéficiaire

Attendu qu'il n'y a pas lieu au paiement d'article 700, les époux M. bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.

Par jugement contradictoire du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - débouté M. et Mme [D] de leur demande de rétablissement dans son état originel de la servitude bénéficiant

D'autre part, il ressort des termes mêmes de cet arrêté que le préfet du Nord a pris en compte les éléments essentiels de la situation familiale de M. D.

être considérée comme bénéficiaire du capital décès ; - Dire que Mme [Y] est bénéficiaire prioritaire du capital décès, au titre de l'article 39 de l'annexe de l'arrêté du 1er août 2023 portant approbation

Landorthaise II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont elle bénéficiait

B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 5 février 1971 à Kinshasa, déclare être entré en France le 28 janvier 2017.

Il ressort pourtant du bulletin de souscription du 30 novembre 2007 et de la fiche de renseignements annexée (pièce no 33 de l'appelante) que le contrat « Prestige Saint-Honoré » fut souscrit par [R] et

Madame A..., - que la présentation dans la même journée de trois ordres de paiement envers le même bénéficiaire pour un montant total supérieur à 150. 000 € tombe nécessairement sous le coup du texte

D ne peut se prévaloir des dispositions de ces articles pour soutenir qu'en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne bénéficiant du droit au séjour, il bénéficie lui-aussi du même droit