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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02648_20251205
5 décembre 2025
A..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 février 2022.
ORCA_24VE03142_20250429
29 avril 2025
En quatrième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01890_20221018
18 octobre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03688_20250122
22 janvier 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant
ORCA_25NC01913_20251010
10 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain
1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
B, ressortissant marocain né le 29 mai 1978, est entré une première fois en France à une date indéterminée, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 3 octobre 2000
DCA_23NC02032_20241227
27 décembre 2024
B, ressortissant marocain né le 21 avril 1985, est entré en France le 7 mai 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00007_20240418
18 avril 2024
D'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
A..., ressortissant marocain né le 11 août 1979 à Lamralha, déclare être entré irrégulièrement en France au mois de janvier 2003.
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
Sur la décision portant refus de séjour : Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée
ORCA_24TL02649_20250304
4 mars 2025
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par
DCA_24LY00052_20250122
D, ressortissant marocain né le 29 janvier 1988 à Sale Hssaine (Maroc), s'est marié le 2 mars 2020 au Maroc avec une ressortissante française, Mme B C.
ORCA_23BX00569_20230720
20 juillet 2023
A B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 15 juin 2007, muni d'un visa D délivré en raison de son mariage avec une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21063_20221128
28 novembre 2022
A E, ressortissant marocain né le 15 septembre 1996 à Nador (Maroc), est entré en France le 14 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
Par ailleurs, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants marocains en ce qu'il prévoit la délivrance d'un titre de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03715_20230223
23 février 2023
et du droit d'asile, stipulations et dispositions rappelées au point 3 du jugement attaqué, que la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention "
ORCA_25MA01119_20251209
9 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
1ère Chambre
DCA_24VE01781_20260217
17 février 2026
aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
B, ressortissant marocain né le 5 juillet 1981, est entré sur le territoire français le 9 avril 2019 muni d'un visa de court séjour valable du 26 février 2019 au 24 août 2019.
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