[G] [Y] et Mme [Q] [C] au paiement de la somme de 575 euros, en restitution du dépôt de garantie, majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée

[N] et Mme [S] à lui verser la somme de 5.351,96 euros avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2022, des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700

La demanderesse a postérieurement maintenu sa demande de restitution.

du prix d'acquisition, outre paiement de divers dommages et intérêts.

maître de l'ouvrage a assigné la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, la nullité du devis et la restitution

A l'appui de sa demande de restitution du capital prêté, la société Cofidis fait ensuite valoir que l'emprunteur ne peut être dispensé de restitution qu'en démontrant un préjudice en lien causal avec la

[H] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis, - par ailleurs, condamner M.

[M] les sommes suivantes : ' 8 500 euros en restitution du prix du véhicule, ' 2 290,02 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné M.

[G] : 79.585 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 136.882 euros à titre de dommages et intérêts, 10- à Mme [D] [G] : 39.793 euros au titre de la restitution

SOFIMABE, la SARL SOVIDEC et la SARL [W] à la SC [N] au titre de ce protocole, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021, Ordonné la capitalisation des intérêts, Rejeté la demande de dommages

et devait être concomitante à la restitution du véhicule Mercédès.

avec la société Andréa Energy - et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance - ordonner que la société Franfinance soit privée de sa créance de restitution

[D] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné M.

Sur la demande de communication des procès-verbaux de vente, de justificatif du prix d'adjudication, et de restitution des invendus 3.1 Moyens des parties Mme [J] estime que les procès-verbaux

L'échec de la mission confiée à maître [F] dans le délai de 10 mois devait donner lieu à restitution de ses honoraires et l'allocation de dommages-intérêts distincts ne peut donc être possible que si l'APPI

de garantie, de celle de 2 000 euros au titre de la majoration liée à la non-restitution du dépôt de garantie et de celle de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

[M] de leur demande de restitution du séquestre, . débouté Mme [U] et M.

Par lettres du 27 avril, 9 mai et 29 septembre 2022, Mme [Q] sollicitait de lui la restitution du restant de leur montant total.

LYON la SCI [15], la SAS [7], la SAS [9], auxquelles elle reprochait un comportement dolosif, et la SA [6], aux fins d'obtenir la résolution des ventes du 17 juillet et du 1er octobre 2007 et la restitution

[Z] à M.et Mme [L] la somme de 17500€, -ordonné la restitution par M. et Mme [L], après restitution du prix de vente, à M.