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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85502
13 avril 2001
13 avril 2001
Formant un appel incident, il invite la Cour à porter le montant des dommages et intérêts devant lui revenir à la somme de 100 000 Francs.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e440
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [K] a souhaité revendre le bien. Le 18 avril 2016, un compromis de vente a été signé pour un montant de 270 000 euros. A cette occasion, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d8
11 avril 2006
11 avril 2006
Les deux véhicules ont été revendus par adjudication du 19 janvier 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb6
27 novembre 2003
27 novembre 2003
d'instruction qu'il estime utiles ; Considérant que le défaut de décompte du temps de travail au sens de l'article D. 212-21 n'est pas sanctionné par une présomption d'accomplissement des heures revendiquées
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
La revendication de l'appelante est par conséquent contredite par les titres et l'expertise même de M. A....
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f522
19 avril 2012
19 avril 2012
X... au regard des seules dispositions de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, cette requête s'analysant aussi bien en une action en revendication de statut qu'en une demande d'accession au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f4
6 mars 2013
6 mars 2013
référence MS 510 constituant, selon elle, la reproduction servile d'un sac qu'elle commercialise sous la référence 871313, décliné dans un autre taille sous la référence 8710292, et sur lequel elle revendique
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d001c666ce2d9a48d62
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Sur les droits revendiqués par la société Charly Acquisitions sur les enregistrements interprétés par Fats Domino : Considérant que la société Charly Acquisitions revendique 16 enregistrements reproduits
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71b7
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, LES DECLARER RECEVABLES et FONDÉS en leur action en revendication et en restitution du bien, actuellement propriété de Monsieur [J] [L] [U] au cadastre.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
25 juin 1998
Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfe
25 juin 1998
25 juin 1998
Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
16 mai 2019
moins de trois mois à des personnes physiques ou morales qui achètent pour revendre ou dont l'activité est équivalente à celle de la revente. (...)
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86636
16 janvier 2003
16 janvier 2003
X... a alors écrit au Trésorier Payeur Général pour revendiquer la propriété en propre de la somme saisie et en demander restitution; qu'il n'a pas été donné satisfaction au requérant qui a saisi le juge
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Estimant essentiellement que faute d'avoir revendiqué son bien dans les formes et délais légaux prévus à l'article L624'9 du code de commerce, le droit de propriété de la société Philippe Travaux Publics
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f5
21 octobre 2004
21 octobre 2004
N° 03/1993 - 2 - Vu le jugement rendu le 18 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déboutant la Commune de VERNOLS d'une action en revendication d'une bande de terrain dont elle soutenait
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que la SAS AVI 68 ne pouvait plus revendiquer le bien au jour où elle en est devenue propriétaire, puisque le délai de forclusion était déjà expiré.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
Par courrier recommandé du 3 avril 2018, la société Petit forestier location a renouvelé auprès de la société [W] [N] ès-qualité sa demande en revendication des véhicules loués.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte du tout que M. et [I] doivent être déboutés de leur demande en revendication, les consorts [X] et M.
Source officielle12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
8 novembre 2016
final, la société EMS ; - qu'aucun acte de détournement de clientèle de la société LCC n'apparaît pouvoir être établi, dès lors que la société EMS revendique dans le cadre d'annonces de recrutement, un
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635152a2ead9ed860b6f54
16 février 2010
16 février 2010
argumentations envoyées en délibéré par Madame [C] non demandées par la Cour seront écartées des débats ; Melle [C] donne comme élément de comparaison ses prédécesseurs, à l'égard desquels elle revendique
Source officiellePage 22 sur 2082