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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1af
10 janvier 2017
Le jugement sera donc intégralement confirmé.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
Sur la contre-lettre portant clause de non-concurrence La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle concurrente
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
Que s'il doit cependant être fait exception à ces dispositions en présence d'une clause d'attribution conventionnelle de compétence au profit d'une juridiction étrangère, l'existence d'une telle clause
Sociale B salle 2
5fddc351ae401c68c7f12706
31 mai 2018
Après une tentative de rupture amiable du contrat de travail, M. X... a pris acte le 30 mars 2012 de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
Estimant cette rupture abusive M.
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
Il importe peu que cette absence injustifiée soit consécutive à un refus de la société STAR'S SERVICE de signer une rupture conventionnelle, la conclusion d'une telle convention n'étant pas une obligation
Chambre sociale 4-6
6789f22be53fca3659f6724e
16 janvier 2025
Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et matériel et de conditions vexatoires à la rupture, Débouter ainsi M.
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3be
24 janvier 2023
conventionnelle, en prévoyant librement une date de rupture de contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c11
6 octobre 2022
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 5
61626fff18eff35429d864b2
5 septembre 2013
Le 10 décembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La SAS emploie plus de 11 salariés. La SAS ne relève d'aucune convention collective.
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a709
28 octobre 2016
Subsidiairement si la cour ne retient pas l'application de la convention SYNTEC, elle demande par application du principe « à travail égal, salaire égal », de dire que son salaire doit être revalorisé
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c09738
3 octobre 2024
[Z] [H] bénéficiait d'un classement conventionnel et d'une rémunération le situant au sommet de la hiérarchie ainsi que d'une autonomie dans l'organisation de son travail lui conféraient la qualité de
Chambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96a3
3 avril 2024
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la presse magazine.
6163ba388e414054bb412222
1 juillet 2010
collective de l'Edition, pour le cas de rupture des contrats de travail avant l'âge de 65 ans , sauf démission non fondée sur la mise en oeuvre de la clause de conscience, faute grave ou lourde, décès
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393b
19 mai 2020
[Y] et la société Sleever International contenait une clause de non-concurrence libellée dans les termes suivants : 'Vous vous engagez formellement en cas de rupture de votre contrat de travail, pour
Pôle 6 - Chambre 6
6163e7bfa3681400d0dcd89a
10 février 2010
rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts.
61637738f6919f4eda2c38ba
7 janvier 2010
La SAS SFS entend voir : - confirmer le jugement ; - débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes.
Chambre Sociale
696b6028cdc6046d47a159f4
16 janvier 2026
[D], tout en précisant qu'il refusait d'exécuter un préavis, lui a indiqué son souhait de formaliser son départ par la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle, auquel elle n'a pas entendu
CHAMBRE SOCIALE A
6034c651014015b13c1993b5
28 septembre 2016
encadrement, a statué ainsi : - Se déclare compétent sur la demande relative à la violation de la clause de non concurrence - Confirme la validité de la clause de non concurrence et déboute M.
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