Selon sa situation bancaire au 31 août 2022, ses derniers relevés de compte bancaire produits peu avant la décision de la Commission des sanctions, détenus auprès de deux établissements laissent apparaître

[Y] [O] et Mme [H], fait apparaître, hormis le capital initial, des versements mensuels réguliers d'un montant de 45,73 €, soit la somme totale de 5.350,41 €.

d'aucunes ressources professionnelles, il a encaissé des espèces sur son compte bancaire à hauteur de cette somme ; - s'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de l'approuver,

de 24 392 € a été versée sur le compte joint n° 547485 G des époux le 25 septembre 2002, Deux autres versements de 1 802,99 € au titre de frais de viabilité ont également eu lieu, sur son compte le

X... la somme de 35.607,03 euros en remboursement de sommes indûment prélevées par l'association sur ses comptes et placements bancaires entre mars 1997 et novembre 2010, - condamner l'association Groupe

Aucune des pièces du dossier ne fait état d'un don manuel, ou d'une autre forme de donation directe d'une telle somme d'argent à M. [A] [C].

[U] [R] la somme de 110000€ au titre des détournements et utilisation abusive de la carte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021.

Le 29 février 2024, madame [L], faisait délivrer à la Société Générale une saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de monsieur [C] aux fins de garantie de paiement d'une somme évaluée provisoirement

[V] de sa demande fondée sur le rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte, du rejet du chèque de 90 euros et de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur la somme de 200.000 euros

[F] a accepté que ce dernier occupe le studio litigieux contre le versement d'une somme d'argent. Ainsi, M.

de leurs comptes bancaires.

qui donne à son porteur le droit de créance d'exiger du tiré qu'il lui verse une somme d'argent, et que l'émission du chèque ne vaut pas paiement libératoire.

des rémunérations prévue par le Code du travail, faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son

Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 FEVRIER 2005 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité pour non respect de la procédure

des comptes bancaires ouverts par la société l'Immobilière Leroy Merlin dans les livres de la Société Générale, et ce, afin de recouvrer la somme de 381 448,96 euros.

Selon procès-verbal dressé le 18 octobre 2022, Mme [N] a, en vertu du même jugement, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Monsieur [H] [K] demande également le rapport de diverses sommes qu'il indique avoir été données par son père à Madame [F] [T], au moyen de chèques bancaires.

bancaire, - dit que Mesdames [H] [S] née [D], [J] [W] née [D], [O] [N] née [D] et Monsieur [A] [D] doivent chacun le rapport à la succession de leur père de la somme de 7622,42 euros au titre du don

[H] de déplacer l'argent de son compte car, hospitalisé, il s'est vu mourir, a eu peur et ne souhaitait pas le laisser à la banque. Cette somme doit par conséquent, revenir dans la succession'.

d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.