conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffie et de M. K...

éclaircissements complémentaires, sur la portée, l'étendue et les effets desdites charges et prescriptions"; qu'enfin, dans les pièces annexées à l'acte, le certificat d'urbanisme mentionne en page 1: "aucune servitude

-13 du code de l'urbanisme aux termes duquel le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolition du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

et il ne pourrait être remédié à l'état d'enclave au moyen d'une servitude de passage car relevant du domaine public sans pouvoir y grever des servitudes légales de droit privé selon la Cour de Cassation

La cour doit constater que les conditions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplies.

publique.

l'article L 480-13 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable qui prohibait toute condamnation à détruire une construction du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

et de développement durable ; 'les orientations d'aménagement et de programmation ; 'le programme d'orientation et d'action (pour les PLU(i) seulement) ; 'le règlement ; 'les annexes (dont les servitudes

de [Localité 33], dont aucun élément au dossier ne permet de justifier que leur application n'induirait pas une nouvelle baisse de constructibilité maximale, de l'ensemble des autres éventuelles servitudes

La délibération du 25 novembre 2010 créant la [Adresse 63] étant antérieure de plus d'un an à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique par arrêté du 17 janvier 2017

est entaché d'une insuffisance substantielle faute de mention du classement du ru du Buzot comme un site naturel en vertu de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, et l'existence de cette servitude

inclut notamment : - les dispositions d'urbanisme applicables au terrain (le plan local d'urbanisme approuvé le 12 mars 2004 et ses mises à jour) et l'indication de la zone (UEb), de la densité, des servitudes

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de M.

de travaux sur le réseau public.

publique est demandée ; - par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols; - par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics dans l'agglomération

Cependant, la servitude légale instituée par l'article 678 du code civil régit les rapports entre propriétés contiguës, en sorte qu'elle ne peut utilement être invoquée à l'encontre d'une autorisation

. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : - 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols,