Le forfait annuel en jours de la salariée étant privé d'effet, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé en ce qui la concerne à 220 heures et non à 175.

[A] [G] à un acte non fautif pratiqué par M. [R] ayant généré la dissection carotidienne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03238 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFDL LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 30 juillet 2021

SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Pierre ESPLAS - Me Jean-romain RAPP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

produits) de Mme [I] disant qu'il fallait être « plus précis et plus stratégique sur l'approche des marchés et des segments ».

, prononcer la nullité du licenciement ; à titre subsidiaire, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; écarter le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail comme non

En l'état de cette carence probatoire, l'impossibilité ou la difficulté à nouer un nouveau partenariat de substitution n'a pas à être présumée.

En tout état de cause : - Condamner la société LES FROMAGERIES OCCITANES à lui payer les sommes suivantes : * 2.979 euros à titre des astreintes non négociées et imposées hors champ contractuel ;

Toute note non justifiée par un motif de service ne sera pas remboursée.

Enfin et surtout, il est établi par ses propres pièces que non seulement elle a pu être consultée par le dirigeant du groupe, M.

Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.

BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 17/01255 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me Yves PAUTTE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Un mémoire produit par la société SOFRISM, non communiqué, a été enregistré le 17 novembre 2025. IV.

L'ensemble de ces manques et votre attitude non appropriée a désormais un impact trop négatif sur notre activité.

Sur le principe, la cour retient l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées.

Par ailleurs, nous constatons que des collaborateurs du service juridique subissent également cette attitude non professionnelle de votre part, relevant votre agressivité dans vos échanges, votre attitude

Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de l'absence d'un greffier et la surcharge de travail des magistrats.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 16 pages) Numéro d'inscription

MINUTE N° 26/255 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 30 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 14.