[W] la somme de 5 000 euros (hors taxes), majorée des intérêts au taux légal capitalisés, à compter de la sommation de payer du 30 avril 2021 (pièce n° 4 de la S.A.R.L. [W]). La S.A.R.L.

FIVA de la demande d'indemnisation complémentaire, -'''''' dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du

Il en conclut que la clause d'intérêts conventionnels doit être annulée et le taux d'intérêt légal doit se substituer au taux d'intérêt contractuels, à compter du 16 novembre 2022, date de conclusion du

au maximum la rente versée pour un taux d'incapacité permanente de 25% en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné que la majoration de la rente servie en application

Elles en déduisent l'application du taux légal non majoré.

de la rente / capital alloué à Monsieur [N] ; Dit que cette majoration sera versée par la CPAM pour le compte de l'AMM à Monsieur [N]; Dit que cette majoration suivra son taux d'IPP en cas d'augmentation

du plus petit des taux entre 3 fois l'intérêt légal et BCE + 10, et ce à compter du 23 novembre 2022; o 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L441-10 du code de

de retard contractuel égal au taux de l'intérêt légal majoré de 5 % sur la somme de 48 345,81 euros à compter du 21 janvier 2022, et sur la somme de 54 068,89 euros à compter du 6 avril 2022, sauf à

[Q] [S] en paiement de la somme de la somme 6 045,40 euros somme majorée d'intérêts au taux de 16 % l'an. A l'audience, M. [Q] [S] n'était ni présent, ni représenté.

de l'intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter du jugement, * la somme de 4124 euros au titre des taxes foncières 2022 et 2023 assortie de l'intérêt au taux légal majoré de 4 points à compter

pour avoir eu à déverser la somme précitée, - a condamné in solidum l'expert-comptable et son cabinet à leur payer la somme de 2 010 euros au titre de la majoration qu'ils ont dû payer avec intérêts

[I] [R] la somme de 30 000 € avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 17 août 2012 au 17 octobre 2012, puis au double du taux légal à compter du 18 octobre 2012, - dit que les intérêts

[B] [U] la somme de 30 000€ avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 29 octobre 2011 au 29 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 30 décembre 2012, - dit que les intérêts

au taux majoré et celle de 6 000 € à titre de dommages et intérêts.

de droit à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; DIRE que les dommages et intérêts porteront intérêts à taux légal à compter

au taux légal majoré de quinze points, 750 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts

au taux majoré et celle de 6 000 € à titre de dommages et intérêts.

des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majorée de trois points à compter du 15 octobre 2015, -Débouté la société CRB de sa demande tendant à assortir cette somme d'une indemnité

au taux de 1,20 %, commissions, pénalités, intérêts de retard, frais et accessoires.

[E] la somme de 5 036 euros majorée des intérêts au taux légal augmentée de quinze points à compter du 8 février 2023 outre celle de 1 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile