Le déplacement de clientèle qui résulte du jeu normal de la concurrence ne peut donner lieu à réparation.

[Y], propose soit 110 euros hors taxe et hors droits/m² pour les terrains situés en zone UEb (47' 914 m²) et 20 euros hors taxe et hors droits/m² pour les terrains situés en zone UA (43 '682 m²), soit

manquement n'est caractérisé, remarquant que si leurs agissements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, leur contradicteur n'aurait pas manqué de maintenir dans son premier jeu

Dans ses dernières écritures, la SCI Sans Soucis demande à la cour de : constater qu'elle acquiesce à la nullité de l'acte de vente, dire et juger que cette nullité entraîne le jeu des restitutions

SAMSOUD APPLICATIONS aux entiers dépens en ce compris les frais de l'instance de référé, d'expertise judiciaire et ceux de la présente instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à hauteur de 93.60

partiel du mur avec affaissement des fondations au droit du salon de Mme [L], et fragilisé les fondations du fonds de Mme [P] qui présentait des fissures et lézardes importantes avec apparition d'un tassement

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Société STI France du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - condamné Madame [F] [B] aux dépens dont les frais de greffe taxés

L'expert a précisé avoir également relevé des tassements du plancher de 2 à 10 mm d'amplitude, en périphérie du sol de la cuisine, ainsi que des fissurations ponctuelles de voiles.

procédure civile ; ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; ' Condamné les époux [D] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de taxe

pourrait être mise à sa charge, ainsi qu'à la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Kuehne & Nagel aux entiers dépens de la procédure toutes taxes

alors que l'existence des baux au jour de la vente conférait à ceux-ci une apparence de validité, confortée par le fait que les locataires étaient redevables, au titre des chambres du sous-sol, d'une taxe

Ce dernier était assisté d'une équipe d'intérimaires et personnels AJS spécialement missionnés pour l'occasion (coût de l'opération 2 500 euros HT).

Les articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-3 II du code de commerce applicables à l'espèce étant des textes spéciaux instituant une compétence dérogatoire à la compétence générale d'auto-saisine prévue par

dit qu'il y a lieu de rectifier comme suit le dispositif du jugement rendu le 3 mai 2024 : « La SAS Alpes Technologies et la SARL A3E seront condamnées solidairement aux frais d'expertise judiciaire taxés

système particulier d'arrosage réclamé par le maître de l'ouvrage (qui souhaitait se promener sous un arc d'eau sans être mouillé) et qui était prévu au marché sous l'indication allée arrosée arrosage jeux

à publier le jugement à intervenir dans trois journaux ou périodiques, au choix des appelantes et aux frais solidaires des intimées, sans que le coût de chaque insertion ne dépasse 5.000 euros hors taxes

2008 : 463,60 € pour quatre couverts, -Vous avez offert aux collaborateurs de notre filiale canadienne une nuitée d'hôtel à [Localité 14] pour la somme de 436,88 € chacune, - Vos seules dépenses de taxis

[N] [R] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience

Les dispositions précitées qui interdisaient temporairement le constat du jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour cause de défaut de paiement du loyer, dans le cadre du régime juridique de l'état

A cette fin, les parties ont signé un accord concernant la prise en charge des frais de formation pour un montant total hors taxes et hors charges, et n'incluant pas le salaire due à madame [D].