Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas fait une juste application des dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Me Gérard BARRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués DÉBATS à l'audience publique du 08 Février 2012, tenue

Sur l'éviction irrégulière de la société Etandex : 2.

2013 du 26 juin 2013 car l'Autriche n'est plus responsable de sa demande d'asile, les premiers juges se fondent à tort sur la date de la demande d'asile en Autriche et non celle du franchissement irrégulier

Il estime que pour l'ensemble de ces raisons le placement en rétention est irrégulier et il doit être mis fin à son enfermement. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Il estime que pour l'ensemble de ces raisons le placement en rétention est irrégulier et il doit être mis fin à son enfermement. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A n'est donc pas fondé à soutenir que le dispositif ralentisseur de type plateau implanté au droit de sa propriété l'aurait été irrégulièrement et, pour ce motif devrait être retiré.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de base légale sans que les parties en soient informées ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il

[T] [Q] recevable mais mal fondé en sa demande principale en annulation de l'assemblée générale tenue le 12 juin 2007, l'en a débouté, - débouté M.

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français y compris après un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.

Il est entré irrégulièrement en France le 2 mai 2015, selon ses déclarations, au moyen d'un passeport d'emprunt.

Par suite, l'administration n'était pas tenue, sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de procéder à cette remise. 8.

A est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il y séjournait irrégulièrement au moment de son mariage le 21 octobre 2023 avec une française.

rampe d’accès à leur jardin, de consolider le talus de leur terrain qui longe le trottoir récemment contruit par la commune et de procéder à l’achat de la partie de leur terrain occupée de façon irrégulière

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de

de l'impossibilité dans laquelle il était de l'exécuter ainsi que de sa demande au titre de la procédure irrégulière, - en tout état de cause, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. 

[F] [V] via son conseil, Maître Nino DANELIA, a fait les observations suivantes : 'S'agissant de l'irrecevabilité soulevée d'office, il sera noté que l'appel tend à contester la régularité de la saisine

par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Août 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur

Si au soutien de sa requête, il déclare avoir transféré le centre de sa vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier que sa conjointe est en situation irrégulière et que ses deux

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, compte tenu de l’erreur de droit commise par les premiers juges en refusant de tirer les conséquences de l’irrégularité de la procédure de résiliation