votée le 28 mars 2012, - autorisé Mme [E] [B] à mettre en place dans les parties communes de l'immeuble, à ses frais, une boîte à lettres qui constituera l'accessoire du lot [Cadastre 1] dûment transformé

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

L'intéressé est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 25 janvier 2024.

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

D C, ressortissant russe né le 23 octobre 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2022 selon ses déclarations.

Par l'arrêté contesté du 3 août 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités suisses.

. [*************] LA COUR, Le 12 février 2001 la ville de Roanne et l'association ARCADIA, anciennement le comité d'aide à domicile -le CAD-, dont les salariés avaient été transférés à cette dernière le

- en date du 3 novembre 2008, neuf des dix salariés de la société TRP TRANSPORTS ont vu leurs contrats de travail transférés à la société TRANSPORTS LAURENT NOIRET, quatre de ces salariés ayant indiqué

B..., écroué depuis le 19 avril 2004 et libérable au 21 mai 2030, a été transféré, en dernier lieu, le 8 décembre 2022, au centre de détention de Joux-la-Ville dans l’Yonne.

A, ressortissant burkinabais né le 21 août 1975 à Ouagadougou (Burkina-Fasso), est entré irrégulièrement en France le 24 octobre 2022.

A, ressortissant arménien né le 9 octobre 1983, est entré irrégulièrement en France le 5 février 2022, selon ses déclarations.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

[S] ne lui a pas été transféré, que le contrat à durée déterminée est régulier et à voir débouter en conséquence M.

irrégulier sur le territoire le 22 juillet 2021.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande d'asile.