FAITS ET PROCÉDURE La société Peintures écodurables, spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie s'est vue confier en 2015 le lot n° 2 - travaux de restaurations intérieures et réaménagements

Courant 2017, elle a demandé des comptes à son mandataire et a sollicité des devis : elle a accepté les devis de toiture et d'électricité le 30 mai 2017, a fait réaliser des travaux de plâtrerie-peinture

[O] [T] et au paiement de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du sol, due au non-respect des prescriptions du fabricant et des règles de l'art dans l'application du revêtement peinture.

[Y] indique que le véhicule confié par la société TCB était en très mauvais état, qu'au cours des travaux, il a découvert de nombreux vices et en a informé la société TCB qui a refusé tous les travaux

pots de peinture.

La SAS PEINTURE REVOLTA [T] demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 09 mai 2025, de : - Rejeter comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée la demande

- le salarié ne justifie absolument pas d'un prétendu non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail, notamment concernant les travaux de lessivage et de peinture de murs qui, conformément

de peinture, revêtements muraux, sans réserve des appartements A01,A05, A09, B02, C01, C18 et E12 signé par l'entreprise DMP DA SILVA en date du 17 juin 2021 ; Elle communique également l'attestation

, dès lors que la SASU Golfe Peinture doit être regardée comme étant la partie perdante et doit assumer les conséquences financières qui sont susceptibles d'en découler par application de l'article L.

Cependant, le rapport se limite à constater que les supports peints ne sont pas propres, les photographies de peinture abimée ne concernent qu'un mur alors que l'attestation précise que seuls certains

de peinture lasure ou vernis n'est prévue.

L'expert estime que ces désordres sont imputables à " une mauvaise exécution des travaux par l'entreprise de peinture (surépaisseurs importantes et hétérogénéité des produits) " et " une défaillance des

[L] [B] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 25 mai 2005, en qualité d'opérateur plieur cisaille-peintre.

Subsidiairement, elle soulève la prescription de l'action de la SARL GIBOULET ET FRÈRES - la peinture constituant un élément d'équipement relevant de la garantie biennale - et l'application de la franchise

mentionnant un périmètre de travail limité au département de la Gironde et qu'il n'apparaisse pas dans le registre du personnel de la société Techno Peint.

Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet

et réparations ; - A défaut d'ordonner lesdits travaux, prononcer une diminution du loyer mensuel à hauteur de 200 € à compter du prononcé de l'arrêt ; - Condamner le bailleur à réaliser les travaux

Il n'y a pas plus lieu de retenir le devis afférent à la réfection des façades, en ce compris la reprise des étanchéités, pour la somme hors taxes de 178 531,25 euros, ces travaux relevant des gros travaux

Par ordonnance en date du 22 février 2021, ce magistrat, estimant que la mesure sollicitée ne présentait pas d'intérêt en l'état de travaux d'ores et déjà programmés par la bailleresse, a : -rejeté