[B] a été élu délégué du personnel suppléant à la fin du mois de juillet 2015 avec un mandat de quatre ans, l'élu titulaire étant M. [E].

de 10 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale et de sa demande de paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du

[A] a d'ores et déjà bénéficié de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le même fondement, de la part de la société VIGIMARK SURETE dans le cadre de l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai

[X] a d'ores et déjà bénéficié de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le même fondement, de la part de la société VIGIMARK SURETE dans le cadre de l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai

Elle indique enfin que Mme [Y] a d'ores et déjà bénéficié de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le même fondement, de la part de la société VIGIMARK SURETE dans le cadre de l'arrêt de

de Mme [P] dès lors que cet envoi stigmatisait le temps consacré par l'intéressée à l'exercice de son mandat.

[K] dès lors que cet envoi stigmatisait le temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat.

[Y] dès lors que cet envoi stigmatisait le temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat.

[G] expose être un militant syndical actif adhérent au syndicat CFDT depuis novembre 1973.

pour harcèlement sexuel, 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages et intérêts pour

règle les honoraires réclamés par le notaire et ajoute que l'inertie du syndicat lui causerait un préjudice important.

section syndicale dans le but de protéger ses intérêts personnels, la perte par le salarié du mandat qui lui avait été donné par le syndicat CFE-CGC Métallurgie du Languedoc.

[P] [D] (syndicat [5]), M. [L] [Q] (syndicat [6]), M.

L'article L. 2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Le syndicat fait valoir que le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail au motif d'une erreur de droit concernant la procédure interne à l'entreprise de sorte que la question

de Mme [T] dès lors que cet envoi stigmatisait le temps consacré par l'intéressée à l'exercice de son mandat.

Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Ces constatations ne permettent en rien de caractériser l'agression commise par monsieur [M], qui agissait dans le cadre d'un mandat syndical.

En vertu de l'article L. 2141-5 alinéa 1er du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des termes du règlement de copropriété initial l'existence manifeste d'une contradiction interne irréductible que le syndicat des copropriétaires a décidé