maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France

pas qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Ils prétendent que l'indemnisation leur est due sans qu'elle soit conditionnée au paiement sur les biens du débiteur puisque le texte prévoit que le paiement est fait « prioritairement » sur les biens

Qu'en effet : - aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte légal applicable à l'action

Il est donc indispensable que la mesure sollicitée soit non contradictoire afin de préserver les preuves ». L'ordonnance du 18 juin 2014, rendue au visa « de la requête déposée par la société F. 

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas faits représenter.

Il indique enfin que rien dans les textes n'oblige le médecin à rédiger le certificat de situation après un entretien avec le patient, et que la procédure est donc parfaitement régulière.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au stade de la deuxième prolongation, l'absence de l'ordonnance de premier président - dont la mention est portée au registre actualisé et aux visas de l'ordonnance

Ainsi le visa dans la mise en demeure de la lettre d'observations suffit à donner connaissance à la cotisante de la nature des cotisations dont le paiement lui est demandé.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile. L'appel est régulier et non contesté.

Il doit y être ajouté qu'en application de ces dispositions, les sommes assorties de l'exécution provisoire de plein droit, s'agissant de créances alimentaires, ne peuvent faire l'objet d'une consignation

Par ailleurs, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Sur ce, Selon l'article L.813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est

, - aucun élément ne permet d'établir ni même déduire une quelconque faute de sa part qui serait en lien avec l'accident dont il s'agit, il n'y a donc pas d'intérêt à l'attraire à la cause

faire subir, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et laissé à Mme [H] [L] [S] [O] les dépens.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

que ce texte dérogatoire est applicable à toute opposition ou tierce opposition contre les décisions sus-visées, si lui-même n'est pas écarté par un autre texte plus spécifique.

d'un titre de séjour ;(…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (…) » En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application