Sur les moyens tirés de la méconnaissance des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 N° RG 21/00499 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DLE4 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 13 Avril 2021 PARTIES

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par un courrier du 14 février 2022, M. C A J a été désigné comme représentant unique des requérants par son mandataire.

de NICE, demande à la Cour, avant tout débat au fond, d'infirmer le jugement déféré, de dire et juger fondée l'exception d'incompétence qu'elle soulève in limine litis au profit du Tribunal de Commerce

Elle précise que Mademoiselle [F] [I] a travaillé seule dans l'épicerie du bourg du 1er décembre 2000 mois d'août 2002 et qu'elle a donc disposé d'une entière liberté pour organiser son travail, qu'il

Par jugement en date du 28 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a placé la SAS Litis en redressement judiciaire. M.

Les extensions seront localisées au plus proche des bourgs en évitant le mitage. ().

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 24/00499 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUWV M.

Le 24 janvier 2020, invoquant le harcèlement moral de son employeur, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une contestation de son licenciement pour obtenir qu'il soit

[V], comme Président du CA, de M. [L] comme Vice Président et Directeur Général, M. [B] [R] étant quant à lui nommé Directeur Général Délégué et se voyant conférer les mêmes pouvoirs que M. [L].

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

Yves Z..., décédés né le 18 Août 1962 à COMMERCY (55200), demeurant...-55200 COMMERCY Monsieur Henri Z..., ès qualités d'héritier de Mme Geneviève B... et de M Yves Z..., décédés né le 29 Février 1964

Par acte du 2 avril 2009, la SARL Aureval a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail à la SARL Phyroma.

pour faire déclarer la dette éteinte, - comme moyen il aurait pu invoquer, vis à vis de la banque créancière, la responsabilité de celle-ci qui lui avait accordé un crédit inapproprié et manqué à ses

[N] [Y], du 1er février 2018 au 31 janvier 2022, en qualité d'agent technico-commercial, [R] [S] du 4 juin 2012 au 18 mars 2022 en qualité d'usineur-monteur de vérin et [T] [F] du 1er février 2018 au 4

Ce moyen doit être rejeté.

L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.

de commerce doit être écarté.

[Y] a régulièrement relevé appel de cette décision. 13 mai 2022 DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - la SCP GERIGNY & ASSOCIES Expédition TJ LE : 25 AVRIL 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES