Par conclusions notifiées au RPVA le 17 juin 2022, Me [H] et la scp Bruno Boutin Fabien Tournier Olivier Bertrand Luc Martineau s'en rapportent à justice sur les incidents de recevabilité et de prescription

A cette date, par mention au dossier, l'ordonnance de clôture a été révoquée et les parties renvoyées devant le conseiller de la mise en état afin de débattre de la recevabilité des appels incidents des

SPA aux dépens de l'incident.

[Z] a également formé appel incident.

échéant, appel incident ou appel provoqué. 

Dans ses dernières conclusions en date du 10 novembre 2022 qui portent aussi sur le fond du litige, la SCI PACEDA demande uniquement sur l'incident : Sur la recevabilité de l'appel: A titre principal

À l'audience d'incidents du 18 septembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024.

Elles font valoir qu'aucune disposition du code de procédure civile ni jurisprudence de la Cour de cassation n'interdit à un " intimé-appelant incident ", qui a respecté son délai d'appel incident prévu

valable, quelle que soit, par ailleurs, la recevabilité en la forme de leurs conclusions d'intimés.( cassation 1 Juillet 2021- pourvoi N° 20-10.694) Cette jurisprudence était connue à la date de la

2015 en regard de l'appel incident formé le 23 juillet 2015 et des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.

Les débats se sont déroulés sans incident.

en nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la recevabilité de l'appel de la société Trivalo 92 Moyens des parties Les demandeurs à l'incident concluent à l'irrecevabilité de l'appel de la société Trivalo

Sur la recevabilité de l'appel principal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne : 2.

Le 17 septembre 2021, le Centre Dentaire Nord Magenta a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident afin qu'il déclare irrecevables certaines demandes de Mme [H].

juridictionnelle de la cour ' en ce sens, Cour de cassation, 22 novembre 2023, pourvoi n°21-24829).

Il a été porté à l'attention du ministère public, à l'occasion d'une procédure en inscription de faux engagée incidemment au pourvoi en cassation formé par le condamné contre l'arrêt précité, que la composition

(notamment Cass 2e civ. du 12 avril 2023), lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre est délimitée par cet article, lequel n'y inclut nullement

Elle précise que la Cour de cassation (Civ. 2ème, 18 janvier 2024, pourvoi n° 21.25-236) a rendu, un arrêt disposant que « le président de chambre est compétent pour connaître des incidents liés à l'irrecevabilité

, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFWW Sur arrêt de renvoi rendu par la Cour de cassation le 8 février 2024 (pourvoi n° Y 22-18.026