d'une faute commise par la SELARL ARCHIBALD ou Me [V], A titre principal, en cas de transfert du contrat, CONSTATER le transfert du contrat de travail de Monsieur [I] à Monsieur [T] à la date du

d'une faute commise par la SELARL ARCHIBALD ou Me [C], A titre principal, en cas de transfert du contrat, CONSTATER le transfert du contrat de travail de Monsieur [W] [K] à Monsieur [N] à la date

Lors d'un entretien du 9 décembre 2010, les parties ont convenu du principe d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et ont signé une convention de rupture fixant la date de rupture au 31 décembre

constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis

Le 1er juillet 2008, le contrat de travail de la salariée a été transférée à la société IBM France. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

SMS de Monsieur [G] : 8 avril 2014 11H56 ' Messieurs je suis d'accord pour signer le nouveau contrat 'freelance' et résilier l'ancien contrat de travail salarié, deux points sont à modifier dans le contrat

contrat de travail réclamées par un salarié.

Sur la rupture conventionnelle sur la demande de nullité Monsieur [Y] conteste la rupture conventionnelle de son contrat de travail et fait valoir qu'à son retour de congé il a été convoqué pour

Sur la rupture anticipée du contrat de travail : M.

. vous avez remis en cause la poursuite de mon contrat de travail en me conseillant une rupture conventionnelle .

de travail pour cause d'accident du travail A titre subsidiaire : - Dire et juger que la rupture du contrat de travail intervenue sans procédure de licenciement et sans motif doit s'analyser comme

de travail alors que les demandes initiales portaient seulement sur la rupture du contrat de travail.

L'article L.1244-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

Sur la prise d'acte de la rupture et ses conséquences Il résulte des articles L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison

, et cette dernière, - constater l'inexistence du contrat de travail, - débouter Jérémie X... de toutes ses demandes, - inviter Jérémie X... à se pourvoir devant la juridiction consulaire, en tout état

Par ordonnance du 18 janvier 2005, la formation des référés de ce conseil, faisant droit à leur requête, a constaté la rupture de leur contrat de travail au 1er décembre 2004 aux torts de la société SPGO

La prise d'acte de la rupture se définit comme un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur

En l'espèce, le salarié - qui sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à titre principal dès le premier jour de travail et à défaut en cours de relation de

Le 29 mars 2012, le pourvoi formé contre cette ordonnance a été déclaré non admis par le Conseil d'Etat.

X... sollicitait la délivrance des documents suivants : une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail "prise d'acte de la rupture", un certificat de travail, son