Sur les autres moyens de la demande : 5.

l'immeuble, et qu'il n'était pas démontré qu'elle générait des troubles anormaux de voisinage.

l'immeuble et ce même acte mentionnant Madame D...comme propriétaire dudit lot.

De même, l'intimé soutient que les travaux ayant fait l'objet d'un descriptif précis de l'architecte de l'immeuble, il ne saurait y avoir de contestation sérieuse.

[E] [P] ne conteste pas avoir occupé de manière privative l'immeuble susmentionné du 28 janvier 2013 au 31 août 2017.

MOTIFS Sur l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la succession Moyens des parties M.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

premier étage donnant sur le canal, à détacher d'un plus grand immeuble appartenant aux vendeurs et portant le n°32 du quai d'Azur, la partie d'immeuble présentement vendue a une façade de 10 mètres 90

Retenir un abattement de 10 % sur la moyenne des deux premiers termes de comparaison pour tenir compte des différenciations liées à l'absence d'ascenseur, l'absence de vacance et de la vétusté.

- sur la consistance du bien Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement sur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 11.

De ce fait, elle considère que c'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'il ne pouvait être tenu compte d'une perte de revenus générée par les activités commerciales exercées au sein de l'immeuble

- sur la consistance du bien Il s'agit d'un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement

, mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie. 

René X... a vendu à Mme Dominique Y... un immeuble bâti situé à Lourmarin (Vaucluse).

est supérieure à celle retenue par le premier juge.

Sur ce point, les parties ne font que reprendre devant la cour leurs moyens de première instance.

En premier lieu, aux termes de l'article 30 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".