Elle ajoute que la clause pénale prévue est conforme aux articles 1231-5 du code civil et L. 312-29 du code de la consommation.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il conviendra de se référer à leurs dernières conclusions respectives.

-1 du code de la consommation.

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou

; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités () ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions

CREATIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Madame

Au terme de la procédure d'appel clôturée le 1er mars 2022 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Il ajoute que les factures Total Energie au titre de la consommation électrique globale dans les appartements du GFA incluant donc celui loué aux consorts [M]-[X] sont bien libellées au nom de [G] [J]

d'[Localité 1] - RG n° 24/00017 APPELANTS Madame [V] [W] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (89) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau

Ils ajoutent que le bon de commande n'informe pas le consommateur de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, selon l'article L. 223-2 du code de la consommation

du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

[V] [T] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

Par jugement en date du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de prêt n°81373191637 conclu le 2 avril 2019 entre

PRÉTENTIONS ET MOYENS : M. [J] demande à la cour de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par M.

[I] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 19 457,22 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 1er août 2022 ; - débouté la société CA Consumer Finance de sa demande

prétentions sur le fond.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE Le 3 septembre 2012, M.

MOYENS et PRÉTENTIONS M.

de la juridiction au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation à l'égard des factures émises jusqu'au 28 août 2017 inclus ; que les demanderesses ne justifient pas de leur capacité et de leur

du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation Vu l'article 455 du Code de Procédure civile Particle 458 du code de procédure civile Vu les pièces FAISANT DROIT