général : 15/18307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/05818 APPELANT Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à

62130 Hericourt Déclaration d'appel signifiée le 30 mars 2021 à domicile - n'ayant pas constitué avocat Madame [Y] [H] épouse [T] née le 13 février 1965 à Bruay-La-Buissière (62700) demeurant

EXPOSE DU LITIGE [V] [N] [SO] et [K] [Y] se sont mariés le [Date mariage 11] 1925 à [Localité 25] en Espagne et sont respectivement décédés le [Date décès 4] 1975 et le [Date décès 2] 1985, laissant

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

du 10 juillet 1965 sur la copropriété ni aux articles 815 et suivants du code civil gouvernant l'indivision, - débouté la ville de [Localité 1] de sa demande tendant à dire que l'indivision conventionnelle

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MAI 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

surfaces, -dit que le procès-verbal du 18 juillet 1983 du cabinet [A] référencé DA 103, celui du 22 juillet 1968 référencé DA 31 et le plan de Monsieur [H], géomètre-expert, joint à son rapport du

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317

2023,avec intérêts au taux légal, à compter du 7 juin 2023, date de l'assignation ; * 228,21 euros au titre des frais nécessaire de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté le syndicat

500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Madame [V] [H] divorcée [G] née le 25 Mars 1961 à [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée

500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

] 1961, demeurant [Adresse 18] Monsieur [T] demeurant [Adresse 18] Monsieur [C] [VX] né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 22], demeurant [Adresse 18] représentés par la S.C.P.

- que ces virements sont intervenus en violation manifeste des devoirs et obligations du mariage, par prélèvement sur des actifs dépendant de la communauté légale existante à l'époque entre M.

du 10 juillet 1965, - condamner M.

C/ Agnès Y... épouse X...

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.