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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
653b5964502b828318c4e46d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1c
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603545f23608186f75d61761
20 mai 2016
20 mai 2016
Par ses dernières conclusions de fond signifiées le 7 décembre 2015, elle demande à la Cour de : A titre principal, Vu les articles 538 et 643 du code de procédure civile, vu l'article 11 de la Convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e2b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 15 juillet 2020, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil et l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ee8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c83
6 octobre 2005
6 octobre 2005
1134 du Code civil, les premiers juges ont ensuite rappelé que l'article L 621-88 du Code de commerce allait recevoir application ; qu'en énonçant cette proposition, purement indicative puisque déjà présente
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc5c
29 juillet 2008
29 juillet 2008
524 du code de procédure civile ; Attendu que si l'assignation devant le premier juge n'a pas touchée son destinataire il apparaît que celle-ci est régulière comme ayant été délivrée à l'adresse du
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc1
26 mai 2008
26 mai 2008
CASTEL ET FROMAGET du surplus de ses prétentions, - ayant prononcé l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et partagé équitablement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da4
6 mai 1999
6 mai 1999
Monsieur X... s'est associé à ce recours, comme en fait foi l'extrait de plumitif d'audience. A l'appui de son contredit, la société X...
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86367
20 mars 2002
20 mars 2002
* * * Vu le jugement rendu le 28 mai 2001 par le tribunal de commerce de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Brenac ès-qualité la somme de 47 510, 51 ä ou 311 648, 48 F outre celle de
Source officielleCour d'Appel
SASU THOMc/SCI SAINT BRICE 1
6253cda2bd3db21cbdd93f0f
20 février 2018
20 février 2018
La date de prise de possession des locaux : L'article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil
Source officielle2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9df
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
4 mai 2004
Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L 621-48 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b637
4 mai 2004
4 mai 2004
Pour échapper à cette conséquence, la SA UNION MATERIAUX invoque la dispense accordée par le juge ayant autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L. 621-48 du Code de commerce
Source officiellePage 23 sur 435