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HAUTE GARONNE venant aux droits de la CPAM DES PYRENEES ORIENTALES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Alexia

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, formant appel incident, M.

[D], sans tenir compte des buts que ce dernier poursuivait et d'une manière générale, en violant son obligation de conseil à son égard, a commis une faute manifeste, - dire et juger que M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIERARRÊT du : 21 MARS 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 231