né le 06 Janvier 1951 à SASSARI (ITALIE) ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence

INTIME : Monsieur Willy Y... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Tous trois représentés par Me Lola G... substituant Me Alexandre H..., avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Emmanuelle I..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTERVENANTS :

- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

substitut général, GREFFIER : Mme Annie SIMON lors des débats et de Monsieur GENDROT lors du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Alexandra

et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Non comparante, non représentée Convoquée lors de la notification de l'arrêt du 05 juillet 2022 Ayant pour avocat Me Alexandre

APPELANTS : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (HERAULT) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre

C/ Alexandrine Y... AJ TOTALE-Décision 2013/ 006656 du 16/ 01/ 2014 Assignation du 25/ 01/ 2014- RG 13/ 01180 J-C.

Il reconnaît les équipements conformes aux spécificités du bon de commande et/ou du contrat de location y afférent et confirme l'achèvement des opérations de mise en service' ; Que par ailleurs, la

édifié son immeuble ne dispose pas d'un réseau indépendant d'écoulement des eaux pluviales (EP), eaux usées (EU) et eaux vannes, dans la mesure où il est partagé avec la parcelle voisine et dépend du bon

LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 03 juin 2010 ch no RG : 09/ 846 BIECO C/ SCI DE LA SEIZERIE APPELANTE : Madame Alexandra

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN, lors des débats et Mme Alexandra

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

Rôle N° RG 22/05675 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH2N [U] [Q] [A] [P] épouse [Q] C/ [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Alexandre

par Me Sébastien DE THORE, avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDEURS AU CONTREDIT : GROUPAMA, assureur de Monsieur Flavien Z... ... ... 97242 FORT DE FRANCE CEDEX représenté par Me Alexandra