Par une délibération du 14 octobre 2013, la commune de Mathieu a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

[M] de sa demande, celui-ci ne démontrant pas que la valeur vénale du bien devrait augmenter dans les deux années à venir et relevant que les héritiers s'opposaient sur l'évaluation des biens, que les

NOUVOSTAR agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

En conséquence, l'administration a assujetti cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 à 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

D, au titre de l'année 2012, correspondant à cette réduction en base. S'agissant de l'assiette des revenus distribués au titre de l'année 2013 : 18.

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

au titre des années 2013 et 2014.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne

No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A.

représenté par avocat Me Emmanuel Z... de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS susbtitué par Me Mathilde A..., cabinet CASADEI, du barreau d'ORLEANS ; D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal

A compter de l'année 2007, la société Domaine des Ormes proposait à la société APH de racheter les chalets, mais aucun accord n'est intervenu entre les parties.

DBVB-V-B7F-BIFJ3 [V] [B] C/ [T] [B] ETAT FRANÇAIS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien BIANCHI Me Christel CILIA-AGROFF Me Eric TARLET Me Gilles MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller M.

[Localité 9], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Mathias

anciennement dénommée BC PATRIMOINE - MEDICIA GESTION PRIVEE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistée de Me Anne-Cécile

APPELANTES SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé