120, 3° du code général des impôts, en lieu et place d'une plus-value soumise au régime de la plus-value tout comme la plus-value d'apport placée en report d'imposition ; - la mise en œuvre desdites

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit

COSTES, Greffier placé, présent à l'appel des causes, Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les

prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y

à chacun d'eux la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la Direction Générale des Impôts en tous les dépens, tant de première

1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.