Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () / 2°

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la

Sur la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de

En premier lieu, aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre des années d'imposition en litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

La clôture de la procédure a été ordonnée le 30 avril 2004 M O T I F S A l'acquisition, le 30 septembre 1997, de l'ensemble immobilier, les conditions d'exonération de l'article 1594 OG du Code Général

82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés SARL Groupe HDN (anciennement [U] [O] Holding), SARLU Holding Clame et SARL

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Y... assistée de Madame Elisabeth BERTRAND, greffier stagiaire

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [I] [A] Mme [I] [A] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Par un nouvel arrêt du 19 février 1999, la cour d'appel a : - confirmé le jugement du tribunal de grande instance de [Localité 1] du 23 novembre 1994 en ce qu'il avait constaté la caducité du protocole

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables

M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2008, d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements

92 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.