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Cette version de l'article L.1233-3 du code du travail n'a pas remis en cause, comme cela a été le cas à compter du 24.09.2017 en application des articles 11 et 15 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22.09.2017

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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CHAMBRE SOCIALE A

61628531c10e2193c5780944

Appel

11 mars 2013

Reprise à 412 227 km à 19h35.

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92032

Appel

17 février 2015

450 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d4

Appel

2 octobre 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

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1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006c

Appel

14 octobre 2025

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Mme [H], de M. et Mme [C] et de la société Axa France iard.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

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Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

L'appelant s'y oppose, se prévalant de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale et de ce que la direction du procès échappe aux parties en matière de sécurité sociale.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11

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1ère chambre civile A

635236c98c924eadffcc47eb

Appel

20 octobre 2022

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae3

Appel

22 janvier 2025

- condamner la SCI Emeraude aux dépens ; - condamner la SCI Emeraude à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

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Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ccc

Appel

17 mai 2021

l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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Chambre 4 A

62e8be704f6d33e2e97f0941

Appel

29 juillet 2022

IV.

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Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Sociale C salle 1

6639c3c7941311000823861d

Appel

19 avril 2024

euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles L.1234-9 et L.1234-11 du code du travail.

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Chambre sociale

63ca428c9066fd7c90fc24a7

Appel

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

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Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1ff3bcaf505db69699c

Appel

6 juillet 2023

Elle invoque diverses dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article L.6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 et les dispositions de l'article L.122-26-

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