1382, devenu 1240 et 1251, devenu 1346, du code civil des articles 2017 et 1231-1 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, de : - déclarer la société GMF recevable et bien fondée en son appel,

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

soit 3 jours x 25 euros = 75 euros, Du 10 au 18 novembre 2014 soit 9 jours x 25 euros = 225 euros, Du 15 au 21 décembre 2015 soit 7 jours x 25 euros = 175 euros, Du 22/12/2015 au 21/01/2016 soit

[D] [V] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

700 du code de procédure civile pour la première instance ; - condamner la société Hervé Thermique au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

- débouté les parties de leurs autres demandes. 958/25 - 6ème page 4.Sur la qualification de la parcelle Au regard de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

1344-1 du code du travail ; - condamner celle-ci à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

A titre liminaire, l'appelante visant notamment l'article L. 221-3 du code de la consommation soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au motif que son activité principale

[S] et Mme [V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [S] et Mme [V] aux entiers dépens.

Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

N° RG 22/02388 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEEZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

1382 (anc) du Code Civil, Condamner in solidum la SCI VENT D'OUEST et les époux [V] au paiement de la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du CPC, Condamner les mêmes et sous la même