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564 résultats pour « Article 229-VII.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [J] [K] à porter et payer au Groupement Société BE SHARYS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986fc51eeae4f1309d129

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

515 du Code de procédure civile, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise du reçu pour solde de tout compte comportant le solde de salaire et l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e870cdc6046d476525e6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation

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CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Or, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e93706

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Certes, l'article 1315 du code civil demande à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

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CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

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CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

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CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Or, l'enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique est constitutif d'une atteinte à la vie privée protégée par l'article 9 du code civil et passible de sanction pénale aux termes de l'article

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CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [Z], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1, L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1304

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

la loi sur la presse, et les infractions prévues par les articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

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CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab15

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 22/02814 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNPA AFFAIRE : [K] [D]

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fc2cdc6046d479bca4c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [A] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les frais d'expertise sont à la charge de l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la

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Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-65 du code du travail, malgré les alertes que la salariée a adressées à l'employeur

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Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adab

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

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CA

Chambre Sociale

64c35c76f01612d969deffe8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] à lui payer les sommes de : - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 4-1

65b4ab187ef77d000880b332

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2184c549ea05a7cd2c36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

y ajoutant, - de condamner la Société INSERT à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter la société INSERT de l'ensemble

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle en déduit que la réparation du système de climatisation et de chauffage atteint d'une "défaillance globale"doit incomber à la société Exia en application de l'article 606 du Code civil et qu'il en

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