AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [J] [K] à porter et payer au Groupement Société BE SHARYS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle