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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
5fcaa1e90963cb98566d36cb
8 juillet 2020
[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
L'article 78-2-2 I du Code de Procédure Pénale visé par le Procureur de la République, dispose : I.
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'
2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
2314 du code civil, -juger que M.
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa28
19 avril 2024
L.6321-2 du code du travail.
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés
1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
[I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du même code.
Chambre Commerciale
61609215db7ff645d856654f
27 mars 2014
à la cour de réformer le jugement déféré, de débouter la société YILDIRIM de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
2240 du code civil par son courrier du 23 janvier 2012 et par la mesure de prise d'hypothèque conservatoire sur requête du 26 mars 2013 en vertu de l'article 2244 du code civil, que la fraude est
6032d53af3c15249e7cc099d
21 novembre 2017
Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal: a débouté Monsieur [O] de ses demandes, l'a condamné à payer à la Sarl P2I la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
20e chambre
64cc95920fec5dd96933fa48
12 juillet 2023
Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.
Pôle 4 - Chambre 3
603778061639a853cdee1c51
19 mars 2015
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
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