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1 005 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8591a4ff9ec259c0951d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est exact que les articles 4.7 et 7 des conditions générales rappelent cette clause, il est aussi constant, comme le font valoir les appelants, que le contrat présente des contradictions avec cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ceec820a3a2a05e85c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adae

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342c66566ffd1e4cc3adaf

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033e6b3cfbaf397ba020144

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Par jugement de départage rendu le 18 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4278

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c551

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

700 du code de procédure civile, - a condamné l'association UNIS VERS L'EMPLOI à payer à [G] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'association

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

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CA

3e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fba

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 26 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92ea9c02507c9078ddeb

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea55

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale ': En vertu de l'article 1231-1 du code civil (article 1147 ancien du même code) le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ces conditions, le maire ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant le permis de construire

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CA

1re chambre 3e section

625fa58f8361df277dc599f6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

653a06abd0451e8318d0ea9a

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

4.1 dernier alinéa).

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CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863dd

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

[T] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94252

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

(Toque 42) de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

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