AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
28 avril 2022
[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure
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1ère CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c0951d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il est exact que les articles 4.7 et 7 des conditions générales rappelent cette clause, il est aussi constant, comme le font valoir les appelants, que le contrat présente des contradictions avec cette
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